Entre 2014 et 2019, la grande majorité des textes législatifs proposés par la Commission 'Juncker' ont parcouru avec succès le circuit législatif européen. Tour d'horizon des textes ayant marqué l'actualité.
Migration. Le renforcement successif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ex-Frontex) constitue un succès de la politique migratoire européenne. L’Agence a fait l’objet de deux réformes en trois ans, la première en 2016 (EUROPE 11588/1) et la deuxième en 2018 (EUROPE 12238/10).
La première réforme a créé une réserve permanente de 1 500 agents mobilisables rapidement en cas de crise et un droit d’intervention de l’agence dans les points critiques de la frontière extérieure de l’UE, conditionnée au final à l’accord du pays concerné.
La seconde réforme devrait permettre de doter l’agence d’un contingent de 10 000 agents d’ici à 2027, de lui octroyer davantage de compétences en matière de retours de migrants illégaux et l’habiliter à mener des opérations conjointes avec les pays d’Afrique du Nord.
Terrorisme. En réponse aux attentats ayant secoué plusieurs États membres en 2015 et 2016, la succession d’initiatives renforçant la lutte contre le terrorisme a frappé les esprits et a fait prendre conscience de la problématique de la protection des données personnelles et des libertés individuelles.
Les colégislateurs ont acté ces cinq dernières années une multitude d’actes, comme le système entrée/sortie pour les voyageurs des pays tiers (EUROPE 11891/15), le renforcement des fichiers tels qu’ECRIS-TCN, l’ouverture de certaines bases de données 'migration' comme EURODAC aux forces de police, la création d’un système d’autorisation des voyageurs des pays tiers (ETIAS), la réforme du Système d’information Schengen avec de nouvelles alertes créées, le renforcement d’Europol ou encore la mise en place de l’interopérabilité des systèmes d’information.
Une directive sur la lutte contre le terrorisme a été adoptée pour pénaliser notamment la préparation d'actes terroristes et mieux définir le crime terroriste. Un règlement est aussi en cours d’adoption sur le retrait des contenus terroristes, le PE ayant adopté sa première lecture tout récemment (EUROPE 12238/11).
PNR. Mais le dossier le plus emblématique est bien celui de la directive sur le ‘PNR européen’ que le PE a âprement combattue avant d’approuver un texte législatif qui reste très controversé (EUROPE 11532/2).
Sur ce dossier, sous l’impulsion de la France, le Conseil de l'UE a exercé une très forte pression dès fin 2015 pour que les eurodéputés valident le projet encadrant la collecte des données des passagers aériens, déjà rejeté en 2013.
Alors que la directive devait être transposée en mai 2018, huit États membres manquent encore à l’appel. De premiers dysfonctionnements sont soupçonnés dans certains pays, comme en Allemagne, où trop de données seraient collectées.
Parquet européen. Mis à part le blocage sur la nomination de son chef (EUROPE 12232/11), la création d’un Parquet européen est l’une des grandes réussites européennes dans le domaine de la justice (EUROPE 118882/3).
Ce nouvel organe, opérationnel à partir de 2020, sera chargé de lutter contre la fraude aux fonds européens et à la TVA dans ses dimensions transfrontalières. La Commission souhaite que son mandat soit élargi à la lutte contre le terrorisme transfrontière à l’horizon 2025 (EUROPE 12094/7).
En l'absence d'un accord unanime au Conseil (EUROPE 11720/4), les États membres ont privilégié la coopération renforcée. En 2017, vingt États membres ont décidé d'y prendre part (EUROPE 11804/2). Ils sont dorénavant vingt-deux, Malte et les Pays-Bas les ayant rejoints, et bientôt vingt-trois avec l’arrivée attendue de la Suède (EUROPE 12228/2).
Protection des données. Autre avancée indéniable : le règlement général sur la protection des données (RGDP), qui fêtera d’ailleurs son premier anniversaire le 25 mai prochain (EUROPE 12260/14).
Présenté en 2012, le texte, qui contient plusieurs innovations telles que le consentement « non ambigu » du consommateur à l'utilisation de ses données, vient remplacer une directive de 1995. Il a fait l’objet d’un accord entre le PE et le Conseil en 2015 (EUROPE 11455/7).
Le RGDP est largement vu comme un modèle à l’international, selon la Commission européenne, qui espère un jour arriver à une « coalition mondiale » sur la protection des données (EUROPE 12235/3).
Lanceurs d’alerte. Après l’adoption de la très controversée directive sur les secrets d’affaires ('trade secrets') (EUROPE 11454/8), le Parlement européen a demandé à la Commission de soumettre une directive visant à protéger les lanceurs d’alerte signalant une infraction au droit de l’UE.
Celle-ci privilégiait initialement une approche transsectorielle, mais imposant un signalement en trois étapes (interne à l’organisation, externe à destination d’une autorité compétente et vers le public) pour que le lanceur européen soit couvert par la directive (EUROPE 12004/14).
Après un bras de fer avec le Conseil, notamment contre la France, le Parlement européen a eu gain de cause pour réduire la séquence d’un signalement en deux étapes (interne ou externe, puis vers les médias) (EUROPE 12212/11).
Union des marchés de capitaux. L’Union des marchés de capitaux (UMC) est aussi souvent citée comme une des grandes réussites de la législature. Le projet, lancé en 2015 (EUROPE 11399/2), vise à réorienter les capitaux disponibles dans l’UE en les mettant au service du financement des entreprises européennes (EUROPE 11256/1).
Sur treize propositions législatives présentées, onze ont fait l'objet d'un accord interinstitutionnel (EUROPE 12215/21). On pense notamment à l'épineuse réforme de l’architecture européenne de supervision financière (EUROPE 12219/6) ou encore aux propositions en matière de finance durable (EUROPE 11977/2).
Si la sortie du Royaume-Uni se concrétise, le départ de la première place financière européenne renforcera la nécessité d'aller de l’avant dans l’UMC après 2019.
Fiscalité. Créée fin 2017 (EUROPE 11919/1), la liste ‘noire’ européenne des juridictions hors de l’UE non coopératives sur le plan fiscal est-elle un échec ou une réussite pour l’UE ?
Force est de constater que cette liste exerce une réelle pression sur les pays tiers pour qu’ils réforment leurs pratiques fiscales dommageables. Pour la Commission et le Conseil, elle constitue un véritable succès et a eu un effet retentissant sur la transparence et l’équité fiscales dans le monde. « 60 pays dans le monde ont modifié leur législation fiscale », a fait valoir le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, qui regrette néanmoins l’absence de sanctions européennes (EUROPE 12212/5).
Mais d’aucuns critiquent ses faibles effets concrets et sa politisation croissante. Pour l’organisation Oxfam, les enjeux politiques autour de la liste ‘noire’ affaiblissent son efficacité, certains pays tiers - les États-Unis et la Suisse - étant « trop puissants pour être listés » (EUROPE 12209/13). Et, selon elle, des États membres comme Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas devraient être inclus.
Aux yeux du réseau ‘Tax Justice Network’, la liste ne parvient pas à détecter 99 % des services facilitant l'opacité des flux financiers illicites au sein de l'UE (EUROPE 12102/14).
L’organisation Accountancy Europe reconnaît un effet dissuasif de la liste 'noire', mais préconise une approche cohérente de l'UE en la matière.
Environnement. Haro sur les produits plastiques jetables polluant les océans. La directive qui limitera drastiquement dans l’UE l’utilisation des produits plastiques à usage unique polluant les océans tout en stimulant l'économie circulaire est le succès par excellence de cette législature.
Proposée en mai 2018, la législation européenne a été adoptée en un temps record en mai 2019 et fait de l’UE la seule région au monde dotée d’une telle législation, dans l’intérêt de la planète, du développement durable et de l’économie européenne. Imposant l’interdiction, d’ici à 2021, des dix produits les plus souvent retrouvés sur les plages et pour lesquels des solutions de rechange moins polluantes existent, elle stimulera la transition vers l’économie circulaire par des objectifs de collecte et de recyclage ambitieux. Elle mettra aussi à contribution les producteurs dans le nettoyage des plages, en application du principe 'pollueur payeur' (EUROPE 12259/24, 12028/8).
Chaîne alimentaire. Un certain nombre d’initiatives ont été prises par la Commission 'Juncker' afin de renforcer le rôle et les missions des organisations de producteurs (OP), de promouvoir la contractualisation des relations commerciales et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Il y a eu d’abord l’adoption du ‘paquet lait’ (et la gestion de la crise sévère dans ce secteur) et du règlement 261/2012 autorisant les OP à faire de la négociation collective, y compris en matière de prix, pour les producteurs membres.
En novembre 2016, le groupe d’experts de haut niveau sur les marchés agricoles a formulé des recommandations pour favoriser la transparence des marchés et renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Lors de la réforme à mi-parcours de la PAC, le règlement 'omnibus', entré en vigueur début 2018, étend à tous les secteurs de production la possibilité de négocier collectivement les contrats de cession, y compris concernant le prix.
Le travail a été complété par l’adoption de la directive interdisant certaines pratiques commerciales déloyales (EUROPE 12232/16). Pour finir le travail, la Commission a présenté, mercredi 22 mai, une initiative visant à renforcer la transparence des prix dans la chaîne d’approvisionnement (EUROPE 12260/17).
Les trois institutions doivent, par ailleurs, encore se mettre d’accord d’ici fin 2019 sur les éléments de la politique agricole commune (PAC) post-2020.
Énergie. Présenté en novembre 2016, le paquet 'énergie' a été adopté dans son ensemble, en commençant par les nouvelles règles sur la performance énergétique des bâtiments.
Ont été ensuite finalisés les accords sur : - la révision de la directive 'énergies renouvelables' fixant un objectif contraignant de 32 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 dans l’UE, plafonnant les biocarburants de première génération au niveau de 2020 et éliminant d'ici 2030 les biocarburants issus de cultures vivrières (huile de palme) par un processus de certification ; - la révision de la directive fixant un objectif de 32,5 % d’efficacité énergétique à l’horizon 2030 ; - la révision du règlement sur la gouvernance de l’énergie. D’ici à fin 2019, chaque État membre devra présenter un plan national ‘énergie/climat’ intégré, puis un second d’ici à janvier 2029.
Mercredi 22 mai, le Conseil a définitivement adopté les derniers textes du paquet 'énergie propre' : - un règlement et une directive qui rendront le marché de l'électricité de l'UE plus interconnecté, flexible et davantage axé sur les consommateurs ; - le règlement assurant la sécurité d'approvisionnement en électricité en situation de crise ; - une révision du rôle et du fonctionnement de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (EUROPE 12258/11).
Enfin, mi-avril, le Conseil a adopté la nouvelle directive 'gaz'. Les règles régissant le marché intérieur du gaz dans l'UE devront s'appliquer aux lignes de transport de gaz entre un État membre et un pays tiers, jusqu'à la limite du territoire et des eaux territoriales de l'État membre (EUROPE 12193/16).
Industrie. Dans le domaine du marché intérieur, a vu le jour le règlement sur l’homologation et la surveillance du marché des véhicules à moteur, en réponse au scandale du Dieselgate (EUROPE 11574/1).
Après deux ans de négociations, les colégislateurs ont scellé un accord plutôt ambitieux attribuant un rôle important à la Commission, capable d’infliger des amendes administratives (EUROPE 11921/2).
Marché intérieur. D’autres textes clés ont été adoptés pour le bon fonctionnement du marché intérieur : - la directive sur les tests de proportionnalité pour les professions réglementées, qui vise à lever les obstacles à la mobilité des professionnels au sein du marché intérieur (EUROPE 11986/17) ; - le règlement établissant un portail numérique unique, qui permet d’uniformiser les procédures administratives pour les citoyens et les entreprises européens (EUROPE 12026/15) ; - le règlement sur la surveillance du marché intérieur (EUROPE 12189/11).
Parmi les autres textes emblématiques figure la très controversée directive sur les ‘armes à feu’ (EUROPE 11689/29).
Numérique. La Commission européenne a globalement atteint l'objectif d'approfondir à marche forcée le marché unique numérique. Sur 30 propositions élaborées, vingt-huit ont fait l’objet d’un accord interinstitutionnel sous cette législature, se targue le vice-président Andrus Ansip.
Parmi ces textes, citons la réforme du droit d’auteur (directive 2019/790) (EUROPE 12222/6) ou encore celle sur les services de médias audiovisuels (directive 2018/1808) (EUROPE 12011/6).
Social. Nombreux ont été les textes phares adoptés dans le domaine social, notamment depuis 2017 avec la proclamation du socle européen des droits sociaux (EUROPE 11907/1). Citons les plus emblématiques : la directive sur le détachement des travailleurs (EUROPE 11972/2), la directive sur les conditions de travail (EUROPE 12189/4), les révisions de la directive sur les agents mutagènes et cancérigènes (EUROPE 12182/27) ou encore la création d’une nouvelle Autorité européenne du travail (EUROPE 12194/1). Cette dernière agence jouera un rôle clé à l’avenir pour mieux contrôler les travailleurs mobiles.
Protection civile. L'UE est désormais capable de répondre plus efficacement aux catastrophes.
En période de multiplication d’épisodes météorologiques extrêmes et de catastrophes naturelles de grande ampleur dans l’UE et les pays tiers, le renforcement du mécanisme de protection civile de l’UE pour une réponse européenne plus rapide et plus efficace est un succès de la solidarité européenne qui répond concrètement aux attentes des citoyens.
Convaincre les États membres, jaloux de leurs prérogatives nationales, d’accepter la création de RescEU – une réserve européenne de capacités – ne fut pas une mince affaire pour la Commission. Et pourtant, un accord interinstitutionnel a été trouvé rapidement et une flotte initiale de moyens aériens est déjà opérationnelle, à titre transitoire, pour lutter contre les feux de forêt dès cet été (EUROPE 12259/5, 12193/3).
Commerce extérieur. Nombreux ont été les accords de libre-échange scellés ces cinq dernières années.
Les plus emblématiques de ces accords sont, sans nul doute, celui avec le Canada (CETA), entré en vigueur provisoirement en septembre 2017 (EUROPE 11866/16), et l’Accord de partenariat économique UE/Japon, appliqué depuis février (EUROPE 12184/3).
L’inclusion d’un nouveau système d’arbitrage des différends entre investisseurs et États sous l'acronyme ‘ICS’ a été aussi le fruit de la pression des députés européens sur la Commission.
Au cours de cette législature, le mécanisme européen de défense commerciale a aussi été profondément révisé et modernisé. Depuis juin 2018, un compromis sur les instruments de défense commerciale de l'UE inclut des normes sociales et environnementales comme considérations préalables et permet, le cas échéant, d'imposer des droits de douane plus élevés pour mieux protéger les producteurs de l'UE contre la concurrence déloyale (EUROPE 12002/7).
Une nouvelle méthode de calcul antidumping a aussi été approuvée fin 2017 (EUROPE 11931/7). Et un règlement sur un cadre européen de filtrage des investissements directs étrangers a été adopté début 2019 (EUROPE 12233/16). (La rédaction)