La Commission européenne a opté pour une directive horizontale pour protéger les lanceurs d’alerte au niveau de l'UE à partir de mi-mai 2021. Le texte prévoit un système d’alerte par paliers, et une liste des mesures de rétorsion interdites, à en croire une version provisoire dont EUROPE a eu copie, mercredi 18 avril.
La proposition de la Commission fait suite à une forte insistance du Parlement européen, qui avait adopté un rapport d’initiative, porté par Virginie Rozière (S&D, française), dans lequel il appelle la Commission à agir (EUROPE 11890). Le Conseil avait, de son côté, invité la Commission à explorer l'opportunité d'agir au niveau européen en octobre 2016 en lien avec la transparence fiscale, à la suite du scandale 'Luxleaks' (EUROPE 11639).
La Commission avait hésité entre publier des recommandations sur la protection des lanceurs d’alerte à l’attention des États membres, présenter une directive pour protéger les intérêts financiers de l’Union seulement, ou introduire une directive couvrant un large secteur. Finalement, la troisième option a été retenue, car étant la plus à même de remédier à la fragmentation des approches nationales en la matière.
Base légale
La Commission mise sur une base légale conséquente pour assurer l’horizontalité de la directive, proposant pas moins de 16 articles du Traité sur le fonctionnement de l’UE (articles 16, 33, 43, 50, 53 (1), 62, 91, 100, 103, 109, 114, 168, 169, 192, 207 et 325). La notion de compétence implicite développée par les services juridiques du PE sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE n’a pas été retenue (EUROPE 11628).
L’objectif affiché est de couvrir le plus grand nombre de cas afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ainsi, la directive visera à garantir : - la sécurité des produits, des transports, des installations nucléaires, des denrées alimentaires ; - la protection de l'environnement ; - la santé et le bien-être animal ; - la santé publique ; - la protection des consommateurs (cf. dieselgate) ; - la protection des données privées et personnelles ; - la sécurité des systèmes de réseaux et des systèmes d’information ; - la concurrence ; - les intérêts financiers de l’Union.
La Commission pose des conditions larges pour garantir la protection des lanceurs d’alerte. Elle propose que soit considérée comme lanceur d’alerte toute personne ayant des motifs raisonnables de croire que l’information communiquée est véridique au moment de la déclaration.
Aux yeux de l’institution, cette définition permet d’éviter les signalements malveillants et abusifs, tout en garantissant que la protection ne soit pas perdue si la personne fait un signalement erroné.
Mécanisme de signalement par paliers
Comme annoncé (EUROPE 11991), la Commission a privilégié un système de signalement par paliers, qui encourage les potentiels lanceurs d’alerte à se tourner d’abord vers les canaux internes à l'organisation dont ils sont issus.
Toutefois, si ces canaux s’avèrent dysfonctionnels, le lanceur d’alerte pourra se tourner vers les autorités extérieures compétentes, et, en dernier ressort, vers le public et les médias. La directive prévoit dans tous les cas un cadre protecteur pour les lanceurs d’alerte qui ont choisi de se tourner vers le public.
Les micro-entreprises et les PME exemptées
La directive prévoit la mise en place obligatoire de mécanismes internes de signalement pour les entreprises. Toutefois, elle envisage une exemption pour les micro et petites entreprises. Les potentiels lanceurs d’alerte travaillant dans ces petites structures pourront dès lors se tourner vers les autorités compétentes externes.
Mais la Commission prévoit une exemption à l’exemption pour les micro-entreprises actives dans les services financiers, comme le prévoit la législation européenne sectorielle.
La Commission estime que la mise en place de tels canaux aura une incidence mineure pour les entreprises moyennes, avec un coût moyen annuel estimé à un peu plus d’un millier d’euros.
Pour ce qui est du volet 'externe', les États membres devront désigner des autorités compétentes et autonomes pour collecter et gérer les signalements et maintenir au courant les lanceurs d’alerte du traitement du signalement dans une durée de six mois maximum.
Interdiction des mesures de rétorsion
L’institution a, par ailleurs, développé une liste non exhaustive interdisant les mesures de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte, comme le licenciement, la rétrogradation ou le refus d’une promotion, le changement de lieu de travail, ou encore le harcèlement.
Point intéressant : est prévue l’interdiction d’accord informel ou formel sectoriel qui viserait à empêcher la réinsertion professionnelle du lanceur d’alerte.
À noter par ailleurs que c'est à l’entreprise concernée par un signalement de prouver qu’une mesure prise contre un lanceur d’alerte n’a aucun lien avec le signalement.
Par ailleurs, la directive donne la possibilité (‘may’) aux États membres de mettre en place une aide juridique et financière pour les lanceurs d’alerte.
Pas d’organe européen
Contrairement aux demandes des eurodéputés, aucun organe européen ne semble être prévu pour les lanceurs d’alerte, ni même de fonds européen. Par ailleurs, la Commission semble privilégier la confidentialité au détriment de l’anonymat pour les lanceurs d’alerte.
La directive devrait être présentée lundi 23 avril après avoir été repoussée à plusieurs reprises (EUROPE 11202). Le texte a été débattu au collège des commissaires, mardi 17 avril, et devrait être définitivement stabilisé.
Des États membres récalcitrants
Alors que le PE montre une forte appétence pour ce texte, le Conseil se montrerait plus frileux.
L’Espagne, les pays d'Europe centrale et orientale ne seraient pas particulièrement enthousiastes, tandis que la France, l’Irlande ne verraient pas d’un bon œil une législation européenne alors qu’ils viennent de se doter d’une législation nationale sur la question. (Pascal Hansens)