La Commission européenne a décidé, mardi 17 avril, de rendre juridiquement contraignantes les mesures proposées par la Grèce visant à garantir aux concurrents de Public Power Corporation (PPC) un accès équitable à la production d’électricité à partir de lignite, s’inscrivant en partie dans le cadre de la troisième mission de suivi du troisième plan de sauvetage.
Le 5 mars 2008, la Commission européenne a rendu une décision par laquelle elle a considéré que la Grèce avait accordé à PPC, l’opérateur public électrique historique, un accès privilégié au lignite, et qu’elle avait donc violé les règles du droit de l’Union en matière de concurrence (EUROPE 9616). À l’issue d’un premier arrêt du Tribunal de l’UE, d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et d’un second arrêt du Tribunal de 2016, ces décisions ont été rendues contraignantes.
La Grèce a donc proposé, le 19 janvier dernier, des mesures correctives afin de remédier à l’infraction au droit de l’Union. Ces mesures prennent notamment la forme de la cession par PPC de certaines unités alimentées au lignite. Cette cession concernera également les salariés et les mines de lignite nécessaires. Cette opération a par ailleurs été proposée aux créanciers institutionnels d’Athènes (Commission européenne, Mécanisme européen de stabilité, Banque centrale européenne) dans le cadre de la conclusion de la troisième mission de suivi du troisième plan de sauvetage (EUROPE 11944).
La Commission européenne, après consultation des acteurs du marché, a estimé que les mesures proposées répondent à ses inquiétudes en ce qu’elles favoriseront la concurrence sur le marché de gros de l’électricité en Grèce. Elle a par ailleurs considéré que celles-ci sont conformes aux objectifs environnementaux de l’UE en matière de réduction des émissions de CO2 d’ici à 2020.
L’institution a donc décidé de les approuver. PPC a, à présent, jusqu’à fin mai 2018 pour lancer une procédure d’appel d’offres concernant ses actifs, afin de concrétiser les mesures. (Lucas Tripoteau)