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Bulletin Quotidien Europe N° 12004
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Les propositions sur les preuves électroniques perçues comme une réponse précipitée au CLOUD Act américain

Au lendemain de la présentation par la Commission européenne de ses propositions législatives sur les preuves électroniques (EUROPE 12003), mercredi 18 avril, plusieurs parties prenantes y voient une réponse précipitée au CLOUD Act américain et soulèvent des craintes. 

« Avant qu'une évaluation correcte [du cadre existant, NDLR]ait été possible, l'UE semble maintenant se précipiter pour faire ces nouvelles propositions, en suivant les pas des États-Unis », a réagi...

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