Un compromis révisé de la Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne relatif à la révision de la directive 92/106/CEE sur le transport combiné de marchandises, daté du 13 avril et dont EUROPE a eu copie, préconise expressément de ne pas revenir sur l’actuel article 4 du texte, qui permet à un transporteur d’être exempté des règles relatives au cabotage lors d’une opération de transport combiné international entre États membres.
Bien que cette mention ne constitue pas un changement eu égard au dernier texte de compromis de mars détaillé dans nos colonnes (EUROPE 11991), s'inscrivant dans le cadre du deuxième paquet mobilité (EUROPE 11900), la volonté de préserver la réglementation actuelle sur ce point est cette fois explicite.
Ces dispositions ont pourtant été discutées lors de récentes réunions du groupe de travail ‘transports - questions intermodales et réseaux’ au Conseil. Et malgré la volonté de certains États de revenir sur ces exemptions, tout particulièrement les États scandinaves, la Présidence bulgare du Conseil n’entend, pour le moment, pas revenir sur la disposition de l’actuel texte.
En revanche, répondant aux inquiétudes émises par certains États membres, notamment la France et l’Autriche, celle-ci est d’avis que cette exemption continue à ne s’appliquer qu’aux transports combinés internationaux, et non aux transports combinés nationaux.
Concernant des aspects plus techniques, ce nouveau projet de compromis suggère de revenir sur les seuils maximums autorisés de la partie routière du transport pour que l’opération soit qualifiée de transport combiné. Ainsi, si la limite des 150 kilomètres est confirmée, celle des 20 %, alternative à la première en cas de trajet plus long, est ici retirée. La Commission émet sur ce point « de fortes réserves ».
On apprend également, dans ce texte, que l’Autriche, soutenue par la Croatie, le Danemark, les Pays-Bas et la Slovénie, propose que, lorsqu’un État voit uniquement ses axes routiers utilisés en transit dans une opération de transport combiné, il puisse décider de ne pas appliquer les mesures de soutien prévues par la directive. Cet argument n’a néanmoins pas été retenu.
En outre, à l’inverse du dernier texte, ce nouveau projet de compromis retire l’obligation, pour les États, d’investir dans les terminaux de transbordement pour répondre aux objectifs de la directive, faisant ainsi écho aux demandes de plusieurs États tels que l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou la Suède. (Lucas Tripoteau)