Le budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027 devra apporter une réponse ambitieuse à l’ensemble des défis à relever, sans affaiblir les politiques traditionnelles (agriculture et cohésion), indique la France dans une note détaillée datant de fin mars et consultée par EUROPE (EUROPE 11935). Sur le volet 'recettes' du budget, le gouvernement français s'oppose à tous les rabais et prône la création de nouvelles ressources propres.
« C’est à ces conditions que la France pourra envisager un budget de l’UE à vingt-sept en expansion », peut-on lire dans la note française sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE. Ce document est rédigé avant la présentation, le 2 mai, des propositions formelles de la Commission.
L’UE ne peut pas se permettre de garder le même budget qu’aujourd’hui : il est très peu lisible pour les citoyens et son contenu ne permet plus de répondre efficacement aux multiples défis d'ordre migratoire, sécuritaire, environnemental et socio-économique auxquels l’Union doit faire face, fait valoir le gouvernement français, qui appelle à une refondation du budget de l’UE.
Les autorités françaises rappellent le besoin de tenir compte de la contrainte budgétaire découlant du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Les politiques les plus anciennes doivent être réformées et il ne faut pas les opposer aux programmes nés des nouvelles priorités. « L’enjeu doit être de moderniser le budget de l’UE et de réformer les politiques traditionnelles, sans que cela signifie d’opérer des coupes budgétaires injustifiées », peut-on lire dans la note.
Ainsi, les politiques traditionnelles ne doivent pas servir de variable d’ajustement au-delà de l’impact du Brexit, soutient la France.
La France souhaite dépasser le clivage opposant les pays contributeurs nets et les pays bénéficiaires nets. Selon elle, le budget de l’UE finance des « biens communs » qui rejaillissent sur l’ensemble de ses États membres (défense européenne, réaction aux crises, agriculture durable, cohésion...).
Pour Paris, le budget de l'UE devrait s’articuler autour de neuf missions politiques qui se substitueraient à l’architecture actuelle en rubriques.
Sécurité. La France prône la création d’un instrument unique de sécurité intérieure (terrorisme, radicalisation, systèmes d’information) et du fonds européen de défense avec ses volets 'recherche' (au moins 500 millions d’euros par an) et 'développement industriel' (au moins un milliard d’euros par an) ainsi qu'une boîte à outils financiers. S'y ajouterait un pilier hors budget dédié à la sécurité et à la défense.
Maîtrise des frontières. Un instrument unique serait institué et destiné à faire émerger un système de gestion intégré et rigoureux des frontières extérieures de l'UE (police européenne des frontières dotée d’au moins 5 000 hommes), accueillir dignement les personnes en besoin de protection (agence européenne de l’asile), intégrer réellement et former les réfugiés et renforcer la politique de retour des migrants illégaux.
Souveraineté alimentaire. La France souhaite mieux protéger les agriculteurs face aux grands aléas et à la volatilité des marchés mondiaux, via : - une Politique agricole commune (PAC) qui protège (filet de sécurité financé intégralement par le budget de l’UE) ; - des outils de gestion de crise plus réactifs (idée d’une épargne de précaution) ; - des mesures pour assurer un juste prix pour les producteurs ; - la création de paiements pour services environnementaux.
La PAC devra aussi être réformée pour qu’elle devienne plus simple, plus flexible et plus lisible.
Solidarité. La position française défend notamment une politique de développement territorial ambitieuse. Une allocation plus juste des fonds serait atteinte par l’introduction d’un plafonnement plus strict et d’indicateurs sociaux, économiques et territoriaux (par exemple, taux de chômage, dépenses en R&D, niveau d’accès au très haut débit).
Cette politique répondrait à trois objectifs : - convergence (éligibilité en fonction du critère PIB/habitant et de son évolution sur les cinq dernières années, en tenant compte de façon 'proportionnée' de l’enrichissement des régions) ; - accompagnement des transitions et des reconversions (toutes les régions seraient éligibles) ; - coopération transfrontalière (surtout pour les régions transfrontalières).
Un fonds 'Brexit' sera créé (avec des critères d’éligibilité strictement définis) pour soutenir les territoires et secteurs économiques les plus touchés par les effets du retrait du Royaume-Uni.
Citées comme la contrepartie directe de la solidarité financière européenne, des conditionnalités à l'octroi de fonds européens devraient être introduites, estime la France. Ces conditionnalités devront permettre une véritable convergence sociale et fiscale et inclure l’État de droit, comme l'a souligné le président français, Emmanuel Macron, mardi 17 avril devant les députés européens (EUROPE 12003).
Transition écologique. La France envisage de faire passer de 20 à 40 % la proportion des dépenses du budget de l’UE consacrées à la lutte contre le changement climatique. Quatre priorités sont retenues : la mobilité propre, les énergies propres, la biodiversité vivante et l’adaptation climatique.
Puissance économique, technologique et numérique. L’accent est mis sur 'l’innovation de rupture', le futur programme-cadre de recherche pour lequel une hausse significative de la dotation est souhaitée, le programme ITER et sur une politique spatiale ambitieuse dotée d’un budget là aussi renforcé.
Acteur mondial. L’Afrique subsaharienne et la rive Sud de la Méditerranée devraient être au cœur de la politique étrangère ambitieuse de l’UE, selon la France. Elle propose, en résumé, de conserver les instruments actuels, avec des conditionnalités renforcées s’agissant de l’instrument destiné aux pays candidats à l’adhésion.
Mobilité et culture. La France cite le programme Erasmus+ (son budget devra au moins être multiplié par deux), le programme 'Culture' (fonds renforcés) et un soutien financier spécifique en faveur des universités.
Administration exemplaire. La France envisage un plafond juridiquement contraignant de dépenses administratives de l’UE. Aucun déflateur ne devrait être appliqué à cette catégorie de dépenses. Il faudra tenir compte du retrait d’un État membre pour ajuster à la baisse le personnel.
Sur le volet 'recettes', la France prône une réforme du financement du budget. Les contributions des Vingt-sept devront être complétées par de véritables ressources propres, selon elle. La Commission est invitée à faire des propositions en privilégiant une taxation des activités du secteur numérique (EUROPE 11986, 11982) et une fiscalité environnementale. M. Macron a redit mardi son ambition que l'UE mette en place une taxe 'carbone' à ses frontières.
Enfin, avec le retrait britannique de l'Union, la France s’oppose à tous les rabais dont bénéficient certains États membres.
Voir la note française : https://bit.ly/2JVRzlB (Lionel Changeur)