La Commission européenne a transmis au Conseil de l'UE et au Parlement européen, mercredi 18 avril, les textes des accords de libre-échange UE/Japon et UE/Singapour pour signature et ratification, avec l'espoir qu'ils entrent en vigueur avant le terme de son mandat, à l'automne 2019, ont annoncé le jour même son vice-président chargé du pôle économique, Jyrki Katainen, et la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström.
Pour accélérer le processus de ratification et éviter les déconvenues rencontrées avec l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA), la Commission a décidé de scinder le texte d'accord avec Singapour en deux parties, l'une sur les dispositions purement commerciales qui, relevant d'une compétence exclusive de l'UE, nécessiteront seulement le consentement du Parlement européen, l'autre sur les dispositions en matière d'investissement qui, relevant de compétences partagées entre l'UE et ses États membres, nécessiteront le consentement du Parlement européen et l'aval des Parlements nationaux.
Premier accord de libre-échange négocié et conclu par l'UE depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'accord avec Singapour a fait l'objet d'un avis de la Cour de justice de l'UE sur la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres pour sa conclusion et sa ratification (EUROPE 11789).
L'accord de partenariat économique UE/Japon a été conclu en décembre 2017 (EUROPE 11922) sans accord sur ses dispositions prévues en matière d'investissement, sur lesquelles les pourparlers continuent. L'UE veut un mécanisme d'arbitrage des litiges sur l'investissement du type ICS, promu dans le CETA, mais le Japon lui préfère un mécanisme d'arbitrage du type ISDS (EUROPE 11946).
D'après nos informations, les processus de validation par le Conseil des deux accords avec Singapour et le Japon seront consécutifs, faute de ressources suffisantes en matière de juristes-linguistes.
Le Conseil se penchera d'abord sur l'accord de partenariat économique UE/Japon. La date pour un sommet UE/Japon pour la signature n'est toujours pas arrêtée, mais « l'idée est de l'avoir autour du 10-11 juillet, si les travaux sur le texte d'accord avancent bien au Conseil », selon une source communautaire.
Au Parlement européen, le rapporteur, Pedro Silva Pereira (S&D, portugais), a dit espérer, le 22 mars dernier, la signature du texte par le Conseil « avant l'été » pour un examen du texte à l'automne par les eurodéputés en vue d'un vote de ratification en décembre.
« Nous espérons une signature de cet accord avant l'été », a répété Mme Malmström mercredi.
L'UE et le Japon veulent assurer l'entrée en vigueur de leur accord début 2019, idéalement avant que le Royaume-Uni quitte l'UE en mars 2019 (EUROPE 11972). Le Royaume-Uni resterait partie à l'accord même pendant la période de transition avant qu'il ne s'en retire, selon plusieurs sources.
Une fois la signature de l'accord UE/Japon assurée, le Conseil se penchera sur l'accord de libre-échange UE/Singapour conclu en décembre 2012 (EUROPE 10753). (Emmanuel Hagry)