Le groupe Article 29, qui regroupe les autorités nationales de protection des données, s’est inquiété, dans un courrier adressé le 11 avril aux commissaires européens Věra Jourová, Julian King et Dimitris Avramopoulos, du peu de progrès réalisé depuis l’été 2017 sur la réécriture du mandat de l’accord PNR entre l’UE et le Canada, l'accord qui permet la collecte des données des passagers aériens européens se rendant au Canada.
Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait estimé que la première mouture de l’accord négocié entre la Commission et le Canada violait certains principes de la Charte des droits fondamentaux. La Commission avait alors sollicité - et obtenu en décembre - auprès du Conseil de l’UE un nouveau mandat de négociation (EUROPE 11920), mais « dix mois plus tard aucun progrès significatif n'a été réalisé pour tenir compte de l'avis (de la Cour), ni en ce qui concerne l'accord envisagé avec le Canada, ni avec d'autres dossiers PNR conclus, notamment les accords PNR avec l'Australie et les États-Unis, ni encore sur la directive sur le PNR européen », écrit le groupe.
Les autorités s’inquiètent à cet effet que le droit européen puisse continuer à s’appliquer par ailleurs aux autres dispositifs PNR alors qu’il n’est pas « conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'UE telle qu'interprétée par la CJUE ».
L’avis de la CJUE sur l'accord envisagé avec le Canada pourrait certes « ne pas avoir d'effet juridique formel sur les autres instruments PNR. Dans le même temps, le groupe Article 29 est convaincu que le raisonnement du tribunal est pertinent pour tous les instruments PNR », écrit-il. L’avis de la Cour, rappelle le groupe, est notamment pertinent sur le principe de la nécessité d’avoir une description précise des données concernées par la collecte ou encore sur l’exclusion des données sensibles. Il s'inquiète aussi de la supervision de l'accord et du traitement des données après le séjour au Canada.
La Commission a expliqué, mercredi 18 avril, que les négociations avec le Canada ne pourraient débuter qu'une fois que le pays aura adopté son propre mandat. Contactée, la mission du Canada auprès de l'UE n'avait pas encore répondu aux sollicitations. (Solenn Paulic)