La réunion de négociation interinstitutionnelle sur le projet de règlement 'CabSat' visant à mettre fin au blocage géographique pour certains programmes radio et de télévision n'a pas été conclusive, mardi 17 avril à Strasbourg.
Comme nous l'avions annoncé (EUROPE 12000), les représentants du Parlement européen et la Présidence bulgare du Conseil de l'UE ont principalement bloqué sur la question du principe du pays d'origine.
La proposition législative, présentée en septembre 2016, vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à faciliter la retransmission numérique d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres États membres (EUROPE 11624).
Le troisième trilogue du 17 avril a été plus court que prévu. La Commission européenne aurait proposé de soumettre de nouvelles propositions sur les questions les plus controversées, à savoir le principe du pays d'origine (article 2), les retransmissions (article 3) et l'injection directe (article 4a). Mais le Parlement n'aurait accepté cette proposition que sur le principe du pays d'origine, nous a indiqué une source.
Blocage sur le principe du pays d'origine
Concrètement, les co-législateurs ont à nouveau constaté leurs divergences, en particulier sur la question du principe du pays d'origine, principe qui détermine le lieu applicable à la radiodiffusion par satellite où le droit d'auteur doit être acquitté.
« Le Parlement européen s'est montré disposé à inclure les autoproductions ('in-house productions') dans le champ d'application du principe du pays d'origine, et attend maintenant un signe du Conseil », a confié la députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande).
Le Conseil souhaite limiter ce principe aux programmes d’information et d’actualité ainsi qu’aux programmes entièrement financés et contrôlés par les organismes de radiodiffusion, tandis que le Parlement prône une limitation aux seuls programmes d’information et d’actualité.
La main tendue de la Présidence bulgare sur l'injection directe, à savoir l'introduction d'une clause de révision n'aurait pas non plus fait mouche (EUROPE 12000).
Mercredi, la Commission a renouvelé son engagement à « continuer les négociations dans un esprit constructif en vue d'atteindre un accord sur ce dossier, qui présente une forte valeur ajoutée pour les citoyens européens et qui protège les incitations et une rémunération appropriée pour le secteur de la création ».
La date du prochain trilogue n'a pas encore été arrêtée. (Sophie Petitjean)