La Présidence roumaine du Conseil et les négociateurs du Parlement européen ont conclu, aux petites heures de mercredi 13 février à Strasbourg, un accord politique sur la proposition modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (EUROPE 12190, 12188).
Il aura donc fallu un seul trilogue (Commission, Conseil, Parlement) pour ficeler un compromis sur la proposition qui vise à étendre l'application des règles du marché du gaz de l'UE aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. L'objectif est aussi d'encadrer le projet russe controversé de gazoduc Nord Stream 2. L’accord a été facilité par un compromis franco-allemand.
Nouveaux gazoducs de pays tiers. Les nouvelles règles donnent à l’UE la compétence exclusive en matière d’accords sur de nouveaux gazoducs avec des pays tiers. L’État membre où se situe le premier point d’entrée du gazoduc devra consulter le pays tiers concerné avant de décider d’une exemption fondée sur les règles de l’UE. La Commission prendra la décision contraignante d’octroyer ou non l’exemption. En cas de désaccord avec l’État membre, l’avis de la Commission prévaut.
La Commission pourra aussi autoriser un État membre à ouvrir des négociations avec un pays tiers, à moins qu'elle ne considère que cela serait contraire au droit de l'Union ou préjudiciable à la concurrence ou à la sécurité d'approvisionnement. Avant de signer un tel accord, l'État membre devra notifier le texte de l'accord à la Commission et obtenir son autorisation pour le signer. Le Parlement européen a aussi obtenu des dispositions selon lesquelles un accord entre un État membre et un pays tiers ne devait en aucun cas entraîner des retards dans la mise en œuvre de cette directive. Les États membres auront neuf mois pour adapter leur législation nationale à cette directive.
Gazoducs existants. Concernant les dérogations relatives aux gazoducs existants (connectés aux gazoducs de l’UE avant l’entrée en vigueur de cette directive), l’État membre où se situe le premier point d’entrée pourra déroger aux nouvelles règles pour autant que cela ne nuise pas à la concurrence au sein de l’Union. Les États membres peuvent décider d’une dérogation jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de cette directive. Si le gazoduc est situé sur le territoire de plusieurs États membres, l’État membre d’entrée devra consulter les autres États membres avant d’octroyer une telle dérogation.
Le rapporteur Jerzy Buzek (PPE, polonais) a salué le fait qu’avec cet accord, tous les futurs gazoducs issus de pays tiers, y compris Nord Stream 2, devront se conformer aux règles de l’UE.
« Aujourd'hui, l'Europe comble une faille dans le cadre juridique de l'UE », a déclaré le commissaire à l'Action pour le climat et l'Énergie, Miguel Arias Cañete. Il a confirmé que « les nouvelles règles assurent que la législation de l'UE s'appliquera à tous les gazoducs transportant du gaz vers l'Europe et que tous ceux qui sont intéressés à vendre du gaz en Europe respectent la législation de l'Union sur l'énergie ».
L’accord doit encore être approuvé formellement par la commission du PE, la plénière du PE et le Conseil. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel. (Lionel Changeur)