13/02/2019 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont donné leur aval, mercredi 13 février, à l’accord interinstitutionnel trouvé entre la Présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen le 13 décembre dernier (EUROPE 12159) sur la création d'un label de qualité contrôlé de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le texte final prévoit qu'il incombe aux autorités nationales d'autoriser les 'PEPP' tandis que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ne sera responsable que de leur enregistrement. Une fois le texte adopté en première lecture par le Parlement européen et soumis au Conseil pour adoption, les Pays-Bas pourraient s’abstenir ou voter contre le texte, indique une note du Conseil. Le pays a en effet un régime de fonds de pension particulier qui serait difficilement conciliable avec la proposition législative, selon nos informations. (MF)