Après trois jours d'intenses négociations à huis clos (une petite vingtaine d'heures au total), les co-législateurs de l'UE sont finalement parvenus à un accord provisoire sur la réforme du droit d'auteur le 13 février, aux environs de 21 heures. Le délai de transposition arrêté est fixé à 2 ans. L'exception pour la fouille de texte est obligatoire. En termes de rémunération, le texte prévoit que les forfaits ne soient pas la règle.
D'après nos informations, les dernières négociations ont porté sur la question de la rémunération « proportionnée » et, en particulier, sur la question des forfaits. Le Parlement européen estimait en effet que les forfaits ne peuvent être la norme et doivent rester l'exception, tandis que le Conseil défendait l'approche inverse.
Jusqu'à la dernière minute, les colégislateurs discutaient du considérant 39Y lié à la rémunération. Il n'était pas tout à fait clair si les colégislateurs avaient réglé la question des exceptions pour les contenus générés par les utilisateurs (UGC).
Pour le reste, le compromis reprend les grands principes du mandat de la Présidence roumaine du Conseil, accordé par les ambassadeurs des États membres le 8 février (EUROPE 12187, 12191). Il instaure le principe général d'une 'responsabilité' pour les grosses plates-formes, assorti d'un mécanisme d'atténuation lorsque la plate-forme peut prouver qu'elle a cherché à conclure un accord et qu'elle agit pour empêcher l'apparition/réapparition d'un contenu illégal. Il prévoit également une exemption de certaines obligations pour les plates-formes naissantes.
Sur la question du droit voisin, les colégislateurs s'orienteraient vers une protection pour les éditeurs de presse d'une durée de 2 ans. (Sophie Petitjean)