Les députés européens ont adopté, mercredi 13 février, par 563 voix contre 27 et 9 abstentions, le projet de rapport élaboré par Sergio Gaetano Cofferati (S&D, italien) sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (EUROPE 12031).
L’élément clé de la proposition de la Commission était de rendre obligatoire, pour les tribunaux, l’échange électronique transfrontalier de documents par un « système informatique décentralisé composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés par une infrastructure de communication sûre et fiable ». La proposition prévoyait néanmoins la possibilité de revenir à d’autres moyens de communication traditionnels en cas de « perturbation imprévue et exceptionnelle » du système informatique.
Dans son texte final – adopté sans modification par rapport au vote en commission parlementaire – le PE estime que ce système informatique décentralisé devrait se fonder sur la plate-forme d’échange d’informations transfrontières normalisés e-Codex et être géré par l’agence de l’UE chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle, euLISA.
Les députés ont aussi mis l’accent sur la préservation des droits procéduraux et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Ils ont notamment estimé que le destinataire devrait accepter explicitement le mode de signification ou notification par voie électronique et que, dans un tel cas, un accusé de réception automatique devrait être immédiatement envoyé à l’entité émettrice par le système informatique.
Le PE a en outre introduit plusieurs délais dans le texte pour la transmission des actes et la communication entre les différentes entités impliquées. Est par exemple prévu que, lorsque l’adresse du destinataire de l’acte judiciaire ou extrajudiciaire dans un autre État membre n’est pas connue, les États membres fournissent une assistance, sans retard indu et, en tout état de cause, dans les dix jours ouvrables.
Au Conseil, les progrès sont très lents sur ce texte. L’utilisation obligatoire des outils numériques pose des difficultés aux États membres, non seulement en termes d’infrastructures nécessaires, mais aussi de sécurité des communications.
Pour la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, toutes les options restent donc ouvertes, à savoir, au minimum, un rapport de progrès et, au mieux, l’adoption d’une approche générale d’ici juin. (Marion Fontana)