Les députés européens ont approuvé, mercredi 13 février, par 573 voix pour, 18 contre et 25 abstentions, le projet de rapport élaboré par Kay Swinburne (CRE, britannique) portant approbation de la proposition de décision d'étendre le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements internes à l'Union de produits soumis à accise mis à la consommation.
Concrètement, le système d’informatisation permettra la transmission électronique des documents administratifs, l’amélioration des contrôles et la simplification des mouvements intra-UE des produits soumis à accise.
Le groupe consultatif des services juridiques du PE, du Conseil et de la Commission a estimé que la proposition ne contenait aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et se limitait à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance. (Marion Fontana)