Les députés européens ont approuvé, mercredi 13 février, par 573 voix pour, 18 contre et 25 abstentions, le projet de rapport élaboré par Kay Swinburne (CRE, britannique) portant approbation de la proposition de décision d'étendre le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements internes à l'Union de produits soumis à accise mis à la consommation.
Concrètement, le système d’informatisation permettra la...