Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) n'ont pas encore pu acter, mercredi 13 février, les conclusions sur les relations UE/Suisse qui rappellent à Berne que, sans accord-cadre institutionnel, en cours de consultation en Suisse, la Confédération ne pourra plus prétendre à de nouveaux accords d’accès au marché intérieur de l'UE. Un problème de langage, notamment sur un passage positif relatif à la coopération de la Suisse aux politiques de migration de l'UE, ayant posé problème à une délégation nationale, les conclusions pourraient donc revenir à l'agenda du Coreper du 15 février, mais l'essentiel du message envoyé à Berne devrait rester le même.
Ces conclusions, traditionnellement adoptées tous les deux ans, auraient déjà dû l’être fin 2018, mais ont été décalées en raison des négociations sur l’accord-cadre institutionnel qui se sont conclues en novembre. Depuis, le Conseil fédéral suisse, qui n’a pas pu approuver le projet de négociation en décembre (EUROPE 12155), l’a soumis à une consultation des principaux acteurs (parlement, syndicats...) et ne doit se prononcer qu’avant l’été sur l’issue de cette consultation.
Sans surprise, dans ce projet de conclusions, qui doit être adopté formellement le 19 février par les ministres de l’UE, les États membres appellent le Conseil fédéral à soutenir l'accord-cadre institutionnel négocié avec la Commission. Ils « regrettent fortement » que le Conseil fédéral n'ait pas soutenu l'accord-cadre en décembre 2018 et soulignent que la conclusion de cet accord est la « condition pour que l'UE signe des accords futurs avec la Suisse », qui lui assurent l'accès au marché intérieur. Il s’agit aussi d'un « élément essentiel pour décider » des progrès et développements futurs des accords mutuels d'accès au marché, précise le document vu par EUROPE, ce qui signifie en filigrane qu'il pourrait aussi ne plus y avoir d’actualisation des accords actuels, comme le commissaire européen Johannes Hahn l’avait signalisé en décembre (EUROPE 12161).
En ce qui concerne la libre circulation des personnes, les États membres appellent aussi Berne à abandonner ses mesures d’accompagnement (des mesures de contrôle supplémentaires du détachement de travailleurs européens en Suisse) ou bien à les adapter. Ils invitent les autorités suisses à reprendre les règles européennes sur le détachement des travailleurs.
La rédaction de ces conclusions a été plus sensible en ce qui concerne le paragraphe relatif aux conséquences de la non-signature de l’accord-cadre, des États membres divergeant sur le degré de sévérité dans le langage et s’accordant au final sur une formule consensuelle qui laissera à la Commission la liberté de décider de la marche à suivre. Le prochain grand rendez-vous est fixé à juin avec le renouvellement de l’équivalence pour la bourse suisse. (Solenn Paulic)