Après une première série de négociations la veille, les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission se sont retrouvés dans la soirée de mercredi 13 février avec l'espoir de parvenir à un accord provisoire sur le projet de règlement relatif aux pratiques déloyales entre les plates-formes de vente en ligne et leurs utilisateurs professionnels ; une réunion censée être conclusive.
Ce projet de règlement impose des obligations de transparence aux plates-formes d’achat en ligne qui jouent un rôle d'intermédiaire entre une entreprise et son client. Il s'attaque aussi, dans une moindre mesure, aux moteurs de recherche généralistes.
Un peu avant de rentrer dans la salle des négociations, le rapporteur fictif, Philippe Juvin (PPE, français) a laissé entendre que certains éléments de la liste noire des pratiques déloyales réclamée par le Parlement européen pourraient être repris dans le compromis final. D'après nos informations, les colégislateurs envisageraient de reprendre, dans des articles et sous une autre formulation, les pratiques déloyales ayant trait : - aux clauses contractuelles rétroactives préjudiciables ; - à l'utilisation des informations confidentielles de l’entreprise utilisatrice après expiration du contrat ; - au maintien de clauses ou de pratiques qui entravent le droit contractuel d'un utilisateur professionnel de mettre fin à sa relation avec un fournisseur ou découragent ce dernier de le faire.
En guise de compromis, le Parlement européen pourrait abandonner sa demande visant à inclure les services d'exploitation dans le champ de l'application du règlement. De son côté, le Conseil serait prêt à envisager une clause générale de non-discrimination sur l'intégration verticale, mais pas une interdiction totale comme le réclamait le Parlement à l'article 6.2.a. Cette clause de non-discrimination concernerait tous les types de plates-formes qui proposent leur service propre.
Le trilogue était censé se terminer à 22h00. (Sophie Petitjean)