Les députés européens ont approuvé, mercredi 13 février, par 546 voix pour, 35 contre et 62 abstentions, le projet de rapport élaboré par Pavel Svoboda (PPE, tchèque) sur la proposition de règlement relative à la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (EUROPE 11979).
Le vote confirme la position du PE en première lecture, la session plénière du PE ayant déjà approuvé le lancement de la négociation interinstitutionnelle en septembre.
La proposition législative s’attaque à la cession d’une créance, c’est-à-dire une situation dans laquelle un créancier transfère à une autre personne le droit de faire valoir une créance.
Le PE a apporté plusieurs modifications au texte. Il a notamment exclu explicitement du règlement les débiteurs ainsi que les cessions effectuées dans le cadre des procédures d’insolvabilité.
Les députés ont maintenu le principe général selon lequel l’opposabilité d’une cession de créances serait régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de cession.
Mais ils ont supprimé les dispositions de la proposition qui prévoient que le cédant et le cessionnaire peuvent choisir la loi applicable à la créance cédée comme loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créances en vue d’une titrisation.
Le texte précise en outre que la loi applicable pour régler le conflit de priorité entre cessionnaires d’une même créance devrait être celle applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable en vertu de sa loi applicable. Si les deux cessions sont devenues opposables au même moment, la loi de la résidence habituelle du cédant devrait prévaloir.
Le Conseil, quant à lui, n’a pas encore adopté sa position. Les ministres européens de la Justice avaient simplement pris note, en décembre dernier, d’un rapport de progrès sur ce sujet (EUROPE 12153).
« La complexité de la proposition, son possible effet sur les marchés financiers et ses liens avec d'autres actes du droit de l'Union appellent un examen supplémentaire par des experts juridiques et financiers, afin de permettre aux États membres de prendre des décisions en connaissance de cause », concluait le rapport.
La Présidence roumaine prévoit un débat lors du Conseil 'Justice' de mars et espère une approche générale d'ici juin. (Marion Fontana)