Les eurodéputés ont voté, mercredi 13 février, à une courte majorité (372 voix pour, 300 contre, 3 abstentions) la suppression de l’article 15 dédié aux conditions macroéconomiques du règlement faîtier portant dispositions communes entre les fonds structurels et d’investissement, qui a été également adopté à une majorité relative (460 voix pour, 170 contre, 47 abstentions).
Le corapporteur, l’Allemande Constanze Krehl (S&D) l’avait annoncé d’emblée lors de la présentation du texte en amont du vote, en indiquant sa volonté d’amender le rapport pour supprimer ledit article qu’elle juge « inadéquat ». Une position qui a été largement relayée durant le débat en plénière, où de nombreux députés ont vivement critiqué la disposition, qu'ils estiment injuste, contraire à l’esprit de la Politique de cohésion et contreproductive, quelques-uns citant l’exemple du Portugal et de l’Espagne (EUROPE 11669).
Ainsi, 4 groupes politiques, à savoir l’ELDD, l’ENL, le S&D et la GUE/NGL, ont déposé des amendements (amendements 425, 444, 448 et 469) pour supprimer tout lien entre la Politique de cohésion et le processus budgétaire 'Semestre européen'. La commission ‘développement régional’ (REGI), en janvier dernier, avait certes maintenu l’article 15, mais en avait sensiblement affaibli la portée en ne prévoyant que la suspension des engagements et non des paiements (EUROPE 12177).
Le PPE, dont est issu le corapporteur, Andrey Novakov (bulgare), était, au contraire, en faveur du maintien de l’article 15, tout comme l'ADLE. Toutefois, ce vote n'enterre pas l'article pour autant. Comme l’a expliqué Mme Krehl en conférence de presse, la macro-conditionnalité sera, à n’en pas douter, âprement discutée une nouvelle fois avec le Conseil, qui est favorable à ce principe. Mme Krehl, qui était déjà corapporteur sur le règlement actuel, avait déjà bataillé avec le Conseil pour supprimer les conditions macroéconomiques, sans succès (EUROPE 10953).
D’une manière générale, le texte porté par Mme Krehl, et Andrey Novakov (PPE, bulgare) a connu plusieurs modifications en plénière. Ainsi, la réintégration dans le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est maintenue. Toutefois, afin de garantir le plus large soutien possible, les corapporteurs ont dû négocier avec les députés de la commission ‘agriculture et développement rural’ pour clarifier et délimiter l’intégration du fonds.
Dans une même logique, les limitations introduites en commission REGI pour le futur InvestEU ont été assouplies en plénière dans un souci de compromis avec ceux qui défendent l’instrument financier. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les États membres pourront affecter à InvestEU jusqu’à 2 % des montants du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion (FC) et du Fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Lors de la révision à mi-parcours, 5 ans après le début du cycle budgétaire, ce seront jusqu’à 3 % de la dotation totale de chaque fonds qui pourront être alloués à InvestEU. La commission REGI avait voté pour une affectation maximale de 1 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les années suivantes. La Commission suggérait de son côté 5 %.
En revanche, les députés de la commission ‘Transports’ n’ont pas eu gain de cause : la dotation budgétaire transférable du Fonds de cohésion au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été réduite de 10 à 4 milliards d’euros.
D’une manière générale, le PE aligne l’enveloppe budgétaire de la prochaine Politique de cohésion sur le budget actuel pour le porter à 378 milliards d’euros en prix 2018. Il renforce les taux de cofinancement (85 % pour les régions les moins développées et les régions ultrapériphériques, 65 % pour les régions en transition et 50 % pour les régions les plus développées) et introduit une possibilité de flexibilité dans les calculs du Pacte de stabilité et de croissance pour les investissements publics faits dans le cadre des fonds structurels et d’investissement.
Pour le maintien de la macro-conditionnalité et contre la réduction du transfert du Fonds de cohésion vers le MIE, l'ADLE a voté massivement contre le rapport, à l'exception de la présidente de la commission REGI, Iskra Mihaylova (ADLE, bulgare). De même, l'ENL a voté d'un seul bloc contre le texte. À quelques exceptions près, le S&D et les Verts/ALE ont soutenu le texte. Un petit groupe non négligeable de députés du PPE, issus principalement des délégations allemande, scandinaves et néerlandaise ont voté contre le texte. La GUE/NGL et l'ELDD ont, quant à eux, voté en ordre dispersé.
La première réunion interinstitutionnelle est prévue mardi 19 février, mais les pourparlers ne pourront aller très loin, étant donné que le Conseil n’a arrêté qu’une position partielle qui porte sur les autorités de gestion et la programmation (EUROPE 12163), comme l'a regretté la présidente de la commission REGI en conférence de presse. Toutefois, comme le fait remarquer une source, ces premiers chapitres, s'ils sont conclus sous cette mandature en trilogue, permettraient aux autorités de gestion locales et régionales de s'organiser à temps.
Selon une source proche du dossier, les deux corapporteurs ont de très bonnes chances d’être réélus pour le prochain mandat, ce qui devrait permettre une certaine stabilité dans les négociations interinstitutionnelles à venir. (Pascal Hansens)