Connu sous l'acronyme CETA (pour Accord économique et commercial complet), l'accord de libre-échange UE/Canada, signé par les deux parties le 30 octobre 2016 et ratifié par le Parlement européen le 15 février, puis par le Parlement canadien le 16 mai, entre en vigueur provisoirement ce jeudi 21 septembre.
Le CETA sera pleinement mis en œuvre dès que tous les États membres de l'UE l'auront ratifié, conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives, ouvrant la voie à la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage prévu dans l'accord pour régler les différends entre investisseurs et États, le nouveau Système de cour spéciale pour l'investissement (ICS), appelé à remplacer l'ancien système d'arbitrage ISDS.
Le CETA s'inscrit dans le cadre plus large de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada, mis en œuvre provisoirement depuis le 1er avril et qui autorise une coopération renforcée dans des domaines stratégiques d'intérêt commun et relevant d'une responsabilité partagée, tels que le climat, la sécurité et la politique étrangère et de sécurité.
Dans un communiqué publié mercredi 20 septembre, la Commission souligne les gains du CETA pour les entreprises et les consommateurs européens : - en matière d'économie de droits de douane (590 millions d'euros par an) ; - en matière d'ouverture des marchés dans le domaine des services et d'ouverture sans précédent des marchés publics (le Canada ouvre sa commande publique aux niveaux fédéral, provincial et municipal) ; - dans le domaine agricole, à travers l'ouverture du marché canadien pour des produits phares de l'UE, comme le fromage, les vins et spiritueux et les produits agricoles transformés, mais aussi la protection de 143 indications géographiques de l'UE au Canada ; - en matière d'arbitrage des litiges sur l'investissement, avec un mécanisme plus transparent, plus juste et respectueux du droit des États de réglementer.
« Cet accord représente la synthèse de ce que nous attendons de notre politique commerciale : qu'elle soit un instrument de croissance qui profite aux entreprises et aux citoyens européens, mais aussi un outil pour promouvoir nos valeurs, maîtriser la mondialisation et définir les règles du commerce international », a commenté le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, assurant que le CETA « avait fait l'objet d'un examen parlementaire minutieux, reflet de l'intérêt accru des citoyens pour la politique commerciale ».
« L'intensité des échanges sur le CETA, tout au long de ce processus, témoigne de la nature démocratique du processus décisionnel européen et j'attends des États membres qu'ils mènent des discussions inclusives et approfondies dans le cadre des processus de ratification nationaux de l'accord qui sont désormais engagés. Le temps est maintenant venu pour nos entreprises et nos citoyens de tirer le meilleur parti de cette opportunité et, pour tout un chacun, de voir comment notre politique commerciale peut produire des avantages concrets pour tous », a ajouté M. Juncker.
La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, qui a piloté la finalisation des négociations sur le CETA, a salué « un accord moderne et novateur qui souligne l'attachement de l'UE à un commerce libre et équitable fondé sur des valeurs, qui permet d'influer sur la mondialisation et sur les règles qui régissent le commerce international et qui met en avant l'engagement résolu de l'UE en faveur du développement durable et protège la capacité de nos gouvernements à réglementer dans l'intérêt public ».
Mercredi, les ONG environnementales Greenpeace et Friends of the Earth ont déploré la mise en œuvre anticipée du CETA, sans une réelle consultation des citoyens.
Greenpeace a en particulier mis en garde contre les menaces qui pèsent sur la sécurité des aliments et les normes agricoles. « Il est inacceptable que le CETA entre en vigueur avant que les parlements nationaux n'aient eu leur mot à dire. Le Canada a des normes de sécurité alimentaire et d'étiquetage plus faibles que celles de l'UE, et son agriculture industrielle est plus dépendante des pesticides et des cultures OGM. Le CETA donne aux multinationales canadiennes et américaines les outils nécessaires pour saper les règles de l'UE relatives au clonage, aux cultures OGM, aux hormones de croissance... », a souligné l'ONG, appelant les parlements nationaux européens à rejeter l'accord.
Friends of the Earth a, elle aussi, appelé les Parlements nationaux à rejeter le CETA, déplorant le « caractère antidémocratique » de sa mise en œuvre provisoire, mettant en garde contre les risques qu'il comporte pour les citoyens européens en matière de protection des consommateurs, de normes et de sécurité alimentaires, de politique énergétique et de lutte contre le changement climatique et dénonçant son système d'arbitrage des litiges en matière d'investissement qui permettrait aux investisseurs étrangers de poursuivre les gouvernements pour l'adoption d'une politique publique légitime.
De son côté, la Confédération européenne des syndicats (ETUC/CES) a déploré que le texte d'accord du CETA ne soit « pas tout à fait conforme à ses attentes » en ce qui concerne les services publics, la protection des investissements et l'applicabilité des droits des travailleurs. L'ETUC/CES a donc appelé la Commission et le gouvernement canadien à déclencher la clause de révision du chapitre sur le développement durable pour inclure les droits du travail exécutoires. Enfin, l'ETUC/CES demande que le CETA et tous les accords de libre-échange et d'investissement post-CETA négociés par l'UE accordent aux droits des travailleurs la même importance que les droits des investisseurs et protègent les services publics et les normes environnementales et de sécurité alimentaire. (Emmanuel Hagry)