La Cour de justice de l’UE a annulé pour vice de procédure, mercredi 20 septembre (aff. C-183/16P), le règlement (5689/2013) d’exécution de la Commission de juillet 2013 qui a fixé à 0 euro/kg le montant des restitutions à l’exportation pour la viande de volaille. Elle maintient toutefois les effets dudit règlement jusqu’à son remplacement par un autre acte juridique exempt de vices de procédure.
Dans son arrêt, la Cour relève que la Commission n’a pas respecté le...