L'UE est sur le point de se doter de nouveaux critères permettant d'identifier les pesticides et les biocides qui perturbent dangereusement le système endocrinien. Il faut pour cela que ni le Parlement, ni le Conseil, ne s'y opposent. Or, deux députés préparent actuellement une résolution de rejet, sur la base d'un avis de leur service de recherche qui conclut que la Commission outrepasse ses compétences.
Les nouveaux critères
Pour rappel, la Commission européenne a présenté, en juin 2016, deux propositions législatives destinées à établir des critères d'identification des « perturbateurs endocriniens » : un projet de règlement de la Commission pour les pesticides et un projet de règlement délégué pour les biocides. L'élaboration de ces deux initiatives répondait, avec plus de deux ans de retard, aux exigences fixées par les règlements sur les pesticides (CE 1107/2009) et les produits biocides (UE 528/2012). Globalement, la Commission proposait de retenir trois critères : (1) l’apparition d’effets indésirables ; (2) le mode d’action endocrinien (ce qui permet d’expliquer l'effet au niveau cellulaire et moléculaire) ; (3) une corrélation entre les deux critères précédents (EUROPE 11573).
Le texte sur les pesticides a été longtemps discuté, dans la mesure où il nécessitait le feu vert du comité permanent des plantes, animaux, alimentation et aliments pour animaux sur les pesticides (PAFF) avant d'être adopté par le collège des commissaires. Au gré des discussions avec les États membres, la Commission avait choisi de retirer, dans le texte sur les pesticides, sa dérogation pour les substances présentant un risque négligeable, et d'introduire une nouvelle dérogation en vue d'autoriser les substances actives qui ont été conçues pour perturber le système endocrinien de différents organismes autres que les vertébrés (EUROPE 11822). En pratique, cette disposition permettrait de commercialiser la substance active d'un pesticide dont l'objectif serait de perturber le système endocrinien d'organismes ciblés (par exemple, des insectes) et qui modifierait dans la foulée le système d'organismes non ciblés de la même catégorie (par exemple, des crustacés, qui appartiennent à la même catégorie que les insectes – les arthropodes).
Droit d'objection du Parlement et du Conseil
Le Parlement et le Conseil ont désormais jusqu'au 4 novembre pour faire valoir leur droit d'objection. Dans ce contexte, Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) et Jytte Guteland (S&D, suédoise) préparent une résolution d'objection, qui sera mise aux voix en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) le 28 septembre. S'il est adopté, le texte sera programmé la semaine suivante en session plénière à Strasbourg.
Les deux rapporteurs appuient leur opinion sur un avis du service juridique du Parlement européen concluant à l'illégalité des mesures propres aux perturbateurs par conception. Cet avis, vu par EUROPE, explique que « l’adoption d’éléments réglementaires, qui sont essentiels sur une question donnée, est réservée au pouvoir législatif de l’UE et ne peut être déléguée à la Commission ». En d'autres termes, il ne s'oppose pas à la dérogation dont bénéficient les perturbateurs par conception en tant que telle, mais estime qu'une telle dérogation ne peut être introduite que par une procédure législative modifiant le règlement de base (1107/2009).
Le problème de compétence serait le principal argument invoqué par les co-rapporteurs. D'autres arguments seraient également évoqués, comme le fait que les lignes directrices destinées à encadrer la mise en œuvre des critères - actuellement soumises à consultation - modifieraient des définitions clés, tout en étant complètement hors du contrôle du Parlement, ou encore l'absence de référence à une catégorie de perturbateurs suspectés.
Du côté du Conseil, il semble peu probable que les États membres s'opposent au règlement sur les pesticides, que leurs experts ont validé le 4 juillet. D'après nos informations, les États membres qui s'y sont opposés pourraient présenter une déclaration commune au moment de l'adoption du texte par le Conseil. Les choses paraissent moins claires pour ce qui concernent le règlement sur les biocides. (Sophie Petitjean)