Plusieurs États membres ont demandé des clarifications sur le contenu de l'accord politique interinstitutionnel sur l'extension du plan 'Juncker' d'investissement marqué par la Présidence estonienne du Conseil de l'UE et les représentants du Parlement européen, mercredi 20 septembre, lors de la réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper).
Certains pays contributeurs nets, comme la France, se sont interrogés sur la conformité des modalités de financement à partir du budget de l'UE de l'extension (de 16 à 26 milliards d'euros) de la garantie publique octroyée aux projets sélectionnés par le fonds FEIS, le bras financier du plan 'Juncker'.
Selon l'accord marqué la semaine dernière (EUROPE 11861), une enveloppe de 275 millions d'euros sera redéployée de la ligne budgétaire du Mécanisme d'interconnexion en Europe, alors que le Conseil, s'alignant sur la proposition initiale de la Commission, prônait un redéploiement de 500 millions d'euros. Soit une différence de 225 millions d'euros.
Mercredi, les États membres concernés ont exprimé leur surprise à l'égard de cette différence de 225 millions d'euros, appelant la Commission à respecter les engagements pris en matière de suppléments budgétaires obtenus par le redéploiement des crédits, lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel.
Il apparaît également que le service juridique du Conseil, sollicité par plusieurs délégations nationales, estime contraire au traité la disposition autorisant le Parlement européen à nommer un membre du comité d'évaluation ('steering committee') du fonds FEIS, membre qui ne disposerait pas de droit de vote. En cas de circonstances exceptionnelles, le comité doit tenir compte des positions de tous ses membres et le PE serait ainsi impliqué dans l'exécution budgétaire, ont noté les juristes du Conseil.
Les objections soulevées ne seraient pas de nature à faire capoter l'accord. Promettant de les prendre en considération, la Présidence estonienne du Conseil a espéré conclure définitivement le dossier dans les prochains jours. Le groupe d'experts nationaux compétents se réunira ce jeudi et le Coreper pourrait être à nouveau consulté mercredi 27 septembre. Une ultime session de négociation interinstitutionnelle avait d'ores et déjà été programmée en marge de la première session plénière d'octobre du PE, à Strasbourg. (Mathieu Bion)