Il ne devrait pas y avoir de reprise des négociations sur la nomination du chef du Parquet européen cette semaine, selon plusieurs sources. Après l’interruption brutale des pourparlers entre les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE (EUROPE 12229/15), le 4 avril dernier, aucune nouvelle date n'a été fixée.
Interrogée par EUROPE, lundi 8 avril, Judith Sargentini (Verts/ALE, néerlandaise), l'un des trois négociateurs pour le PE, est revenue sur cet épisode.
« La semaine dernière, la situation politique a changé », a-t-elle insisté, faisant référence à l’inculpation, le 28 mars à Bucarest, de Laura Codruţa Kövesi, l’ancienne dirigeante du Parquet anticorruption de Roumanie et candidate favorite du PE, pour des faits de corruption (EUROPE 12225/7), ainsi qu'à la décision, quelques jours plus tard, de la Haute Cour de justice roumaine de lever le contrôle judiciaire strict auquel elle était soumise.
De nouveaux développements qui avaient jeté de l’huile sur le feu dans le contexte de critiques profondes des pratiques judiciaires du gouvernement social-démocrate roumain.
« Nous avons dit que cette situation politique changeait tout et que nous ne pouvions l'ignorer dans le débat. Ce serait céder au chantage du gouvernement roumain ! Nous avons demandé au Conseil de s’exprimer sur cette question », a expliqué Mme Sargentini.
Mais le trio d’ambassadeurs finlandais, croate et portugais chargé de négocier au nom du Conseil de l'UE aurait refusé, faisant valoir qu’il n’avait aucun autre mandat à part celui de soutenir le candidat français, Jean-François Bohnert.
« Alors, au bout d'une heure, nous avons donc dit 'assez' [...] Nous avons dit que le PE ne pourrait jamais accepter, dans une telle situation, de changer de candidat », a expliqué Mme Sargentini.
Les négociateurs du PE auraient alors suggéré de nommer Mme Kövesi comme chef du Parquet européen et de nommer M. Bohnert comme adjoint. Aucune réponse à ce stade n’aurait été reçue à cette proposition de la part du Conseil de l’UE.
Une source européenne a confirmé, lundi, le statu quo. La situation aurait été exposée, vendredi 5 avril, aux ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper), mais il n’y aurait eu « aucun commentaire ».
Le règlement établissant le Parquet européen stipule que les deux adjoints du chef du Parquet européen doivent être nommés par le collège des procureurs européens, parmi ses membres, a rappelé cette source.
Pour le Conseil, cette suggestion soulève donc des problèmes juridiques, mais viendrait aussi interférer dans le processus de sélection, puisque cela forcerait par ailleurs la France à inscrire M. Bohnert sur la liste de trois candidats qu'elle proposera au poste de procureur européen.
Pour Mme Sargentini, l’argument juridique ne tient pas, puisqu’il s’agit maintenant de politique. « Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement roumain prendre en otage ce processus », a-t-elle martelé.
Les espoirs d’une nouvelle session de négociations avant les élections européennes sont maintenant plus que minces. Le PE doit encore répondre formellement à la lettre du trio d’ambassadeurs proposant la tenue d’une réunion le 12 avril. « Nous pensons que, si le Conseil n'a pas rempli ses devoirs, une autre réunion ne serait pas utile », a estimé la députée.
Si les négociations ne reprennent qu’après les élections européennes, cela signifie que l’équipe de négociation du PE devra être changée. Pour Judith Sargentini, peu importe qui négociera. « Il vaut mieux faire les choses correctement que rapidement », a-t-elle estimé.
Quelles sont les prochaines étapes ? Il est sans doute trop tôt pour le dire. Mme Sargentini a estimé que la tenue d’un débat au niveau ministériel sur le processus de sélection du chef du Parquet européen pourrait déjà être un pas dans la bonne direction.
« Au Conseil de l’UE, cela a été discuté au niveau du Coreper, et non au niveau ministériel, et nous pensons qu'il est temps à présent d'avoir un véritable débat au bon endroit », a-t-elle expliqué. À ses yeux, les discussions au Coreper peuvent être vues comme « technocratiques » et « ce sujet est loin d’être technocratique ».
La récente annonce de la Suède de son souhait de participer à la coopération renforcée instaurant le Parquet européen (EUROPE 12228/2) donnerait, selon elle, un « argument diplomatique » pour organiser ce débat.
« Peut-être que les États membres ont trop peur parce que la Roumanie assure la présidence du Conseil de l’UE. Peut-être que tout changera sous la prochaine présidence », a-t-elle par ailleurs suggéré.
Mardi 9 avril, une source de la Commission européenne s’est montrée du même avis. « Il est probablement plus facile pour une Présidence finlandaise de reprendre ce dossier », a-t-elle estimé.
Pour elle, il est impossible dans le contexte actuel d’essayer de « raisonner » les deux parties. Néanmoins, l'ambition est toujours d’avoir un accord sous le mandat actuel de la Commission européenne, a-t-elle assuré, afin que le Parquet européen puisse être en place, comme prévu, en 2020. (Marion Fontana)