Le Conseil de l’UE a adopté formellement, mardi 9 avril, le texte de la nouvelle directive qui permettra de mieux protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Seul le Royaume-Uni s’est abstenu au moment du vote sur cette directive qui sera prochainement publiée au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront d'un délai de vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la directive pour la transposer en droit national et de six mois pour en appliquer les dispositions.
La directive définit une liste de pratiques interdites, comme le paiement de produits périssables au-delà de 30 jours après leur livraison (et le paiement de produits non périssables au-delà de 60 jours).
Les nouvelles règles protègeront les petits et moyens fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 350 millions d’euros.
Transparence des marchés. Dans une déclaration commune des trois institutions de l’UE, la Commission est encouragée à poursuivre ses travaux visant à renforcer la transparence des marchés au niveau de l'UE. Il pourrait s'agir à cet égard d'intensifier les travaux sur les observatoires de marché dans l'UE et d'améliorer la collecte des données statistiques nécessaires pour pouvoir analyser les mécanismes de formation des prix tout au long de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. (Lionel Changeur)