Le Parlement européen et le Conseil de l'UE étaient, mardi 9 avril, toujours en quête d’une solution pour sortir de l’impasse à la suite du rejet de l’accord interinstitutionnel trouvé sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, mi-mars. Le dénouement est proche, toutefois.
Lundi 8 avril, la Présidence roumaine du Conseil a envoyé une série de propositions au PE, qui pourraient trouver une majorité qualifiée parmi les États membres, qui a manqué de peu d'être atteinte lors de la réunion des ambassadeurs au sein du Comité des représentants permanents I (EUROPE 12225/15, 12217/5).
Comme l’avaient anticipé plusieurs observateurs et sources proches du dossier, la Présidence a suggéré une réduction de 6 à 3 mois de la période du basculement de la responsabilité des prestations sociales entre l’État membre de résidence et l’État membre d’activité.
Ici, l’objectif serait de répondre à certains besoins exprimés par des États membres du groupe de Visegrád, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne (la Slovaquie ayant soutenu l’accord) pour obtenir la majorité qualifiée. Le Parlement européen serait enclin à accepter ce changement, même si ce dernier pourrait provoquer une fronde à droite du Parlement européen, notamment dans les délégations allemandes.
Par ailleurs, la Présidence a proposé des modifications aux critères pour déterminer le lieu de l’entreprise (‘place of business’) dans le cadre de la pluriactivité, notamment pour introduire le lieu de stockage des documents administratifs et comptables. Une modification que le PE ne serait pas enclin à accepter. De même, dans le cadre de la législation applicable, la Présidence aurait proposé de supprimer la notification préalable aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil avant l’envoi d’un travailleur. Le Parlement européen ne serait, là non plus, pas particulièrement enthousiaste.
En revanche, la période d'exportation des prestations sociales pour les travailleurs frontaliers (portée à 15 mois), n'a pas été modifiée, au grand dam des États membres dits « like-minded » (notamment l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Autriche, le Danemark et la Belgique).
Du côté du Parlement européen, le PPE aurait décidé, à la demande du rapporteur fictif, Sven Schulze (PPE, allemand), en groupe de travail, mardi matin, de reporter le vote sur le texte prévu lors de la prochaine session plénière. Or, il s'agit de la dernière session plénière du mandat de ce PE.
Si la décision devait être soutenue lors de la conférence des présidents, prévue jeudi 11 avril (lors d'un possible vote autour du PPE, du CRE, et – moins probablement - de l'ADLE), cela tuerait dans l’œuf non seulement l’accord interinstitutionnel, mais aussi la position du PE arrêtée à l’arraché en décembre dernier (EUROPE 12157/19, 12141/13).
Du côté de la Commission européenne, la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, continue d’espérer un accord. Celle-ci a fait savoir qu’elle donnait de nombreux appels téléphoniques auprès des États membres pour essayer de débloquer les négociations et lever certaines incompréhensions et incertitudes.
« Je voudrais qu'au cours de cette semaine le Conseil se mette d’accord sur la coordination des régimes de sécurité sociale, où Marianne Thyssen ne demande pas l’harmonisation absolue, mais où nous voulons ériger en principe le fait qu’il n’y a pas de citoyen de 2de zone », a déclaré le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker lui-même, lors d’une intervention sur l’avenir du travail (voir autre nouvelle), fondant un « vague espoir » dans la « sagesse » des États membres. (Pascal Hansens)