Les experts nationaux, réunis en groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil de l’Union européenne, ont fait part, lundi 8 avril, de la volonté des États membres d’avoir une approche flexible quant à la révision de la directive 1999/62/CE sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières.
Il s’agissait en l'occurrence d’une première discussion concernant le premier projet de compromis soumis par la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, ayant trait à ce dossier et expliqué dans nos colonnes (EUROPE 12227/5). On rappellera que cette problématique fait partie du premier paquet ‘mobilité’, présenté par la Commission en mai 2017 (EUROPE 11799/6).
Sans grande surprise, il semble qu’une majorité d’États prenne position contre la fin obligatoire des droits d’usage basés sur le temps (du type ‘vignette’), voulue par la Commission dans sa proposition. Ces pays souhaiteraient en effet avoir le choix de leur modèle de tarification routière.
Et en tout état de cause, si le système de vignette était amené à disparaître un jour, plusieurs délégations estiment que les régimes actuellement en vigueur – par exemple concernant les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes de masse autorisée en charge) - devraient pouvoir être maintenus pendant une certaine période. Ce, alors que Bucarest propose, dans ce premier texte, que les droits d’usage pour ce type de véhicules, introduits avant l’entrée en vigueur de la directive puissent être maintenus jusqu’à cinq ans après cette date.
Les États membres ne sont en outre pas en faveur de l’inclusion des véhicules utilitaires légers dans le champ d’application de la future directive révisée.
Les demandes de flexibilité de la part des délégations nationales concernent également d’autres aspects couverts par le texte. En outre, plusieurs États membres aimeraient que les contrats de concession actuellement en vigueur puissent être protégés.
De son côté, la Commission ne serait, sans surprise, pas satisfaite ni de plusieurs préconisations de Bucarest ni des positions des États membres, celles-ci n’allant pas dans le sens de sa proposition initiale.
La Présidence roumaine du Conseil va tenter d'obtenir un accord politique (‘orientation générale’) pour la réunion du Conseil ‘Transports’ de juin. Au-delà des questions politiques, un travail technique doit également être conduit pour ce faire. Les discussions vont se poursuivre vendredi 12 avril et Bucarest devrait soumettre un nouveau projet de compromis avant Pâques.
Le Parlement européen a, lui, marqué sa position en première lecture sur cette problématique en octobre dernier (EUROPE 12152/2). (Lucas Tripoteau)