Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté, mardi 9 avril, de nouvelles règles concernant le traitement de certains pourvois devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), afin de désengorger cette institution.
L’adoption de ces règles fait écho à une proposition de la CJUE en la matière en mars 2018. En décembre dernier, une réunion entre des représentants de l’ex-Présidence autrichienne du Conseil de l’UE, du Parlement européen, de la Commission et de la CJUE (‘quadrilogue’) a permis de s’accorder sur une modification du protocole no 3 relatif au statut de la CJUE.
Ainsi, selon cet accord interinstitutionnel, les pourvois devant la Cour relatifs aux décisions de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, de l'Office communautaire des variétés végétales, de l'Agence européenne des produits chimiques ou de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne vont faire l’objet d’un traitement différent de celui actuellement en vigueur.
En effet, s’ils ont déjà bénéficié d’un double examen par une chambre de recours indépendante, puis par le Tribunal de l’UE, ces pourvois devant la Cour ne seront admis que s’ils soulèvent une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’UE.
Ces nouvelles règles devraient permettre de réduire la charge de travail de la Cour alors que le nombre d’affaires qu’elle a à traiter a augmenté de manière significative ces dernières années.
De plus, les règles adoptées ce jour donneront à la seule Cour (et non plus à la Cour et au Tribunal) la compétence concernant le contentieux relatif au paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte par un État pour défaut d’exécution d’un arrêt rendu par la Cour au titre de l’article 260, paragraphe 2 ou 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (Lucas Tripoteau)