La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, sera du 10 au 12 avril à Washington pour une série de rencontres, notamment avec le nouveau procureur général américain, William Barr, pour discuter des preuves électroniques.
La Commission européenne a en effet présenté en février un projet de mandat pour la négociation d'un accord entre les États-Unis et l'UE sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12187/2). Mardi 9 avril, une source de la Commission européenne a estimé que le mandat de négociation devrait être adopté par les ministres européens de la Justice lors de leur réunion de juin.
Le scénario idéal serait, selon elle, que les négociations puissent être lancées juste après le Conseil ‘Justice’ et avant la réunion conjointe des ministres de la Justice européens et américains en juin.
Selon cette même source, le fait que le Parlement européen n’ait pas adopté sa position en première lecture (EUROPE 12227/8) sur la proposition de règlement sur les preuves électroniques (EUROPE 12003/18) n’est pas à même de bloquer les pourparlers.
Elle a d’ailleurs entrevu un changement de ton de la part du rapporteur au PE, Birgit Sippel (S&D, allemande), qui ne remet plus en cause la nécessité de la proposition, mais met dorénavant l'accent sur les sauvegardes à mettre en place, selon elle. Pour cette source, un accord entre le PE et le Conseil de l'UE pourrait d'ailleurs être trouvé juste après les élections européennes.
D'après elle, la volonté forte des États membres d’avoir un tel accord (EUROPE 12033/3) et les travaux préparatoires du PE sont une base permettant de lancer les négociations avec les États-Unis, précisant néanmoins que celles-ci devront prendre en compte l’issue des discussions au niveau de l'UE.
Vendredi 5 avril, lors d’un discours à Londres, Richard W. Downing, le procureur général adjoint américain a espéré, lui aussi, que les discussions entre l’UE et les États-Unis seront menées avec diligence pour parvenir à un accord-cadre qui élimine les conflits de lois et ouvre la voie à la coopération.
Ce faisant, il a néanmoins souligné plusieurs différences entre le ‘CLOUD Act’ américain et les propositions législatives de l’UE sur les preuves électroniques, souvent jugées comme « équivalentes ». Selon lui, si elles découlent de la même préoccupation, à savoir l’accès transfrontière aux preuves électroniques, elles prévoient néanmoins des solutions très différentes.
« Le ‘CLOUD Act’ vise à promouvoir la coopération au moyen d'accords réciproques et à réduire les obstacles au transfert en éliminant les conflits de lois. Le projet législatif ‘preuves électroniques’, au contraire, est unidirectionnel. Il n’offre pas aux pays non membres de l’UE la possibilité d'accéder directement aux preuves dont ils ont besoin auprès de prestataires situés dans l'UE », a-t-il estimé.
Protection des données. À Washington, la commissaire Jourová rencontrera par ailleurs des membres du Congrès et du Sénat américain au sujet d’une potentielle loi fédérale sur la protection des données. La Commission européenne avait en effet été invitée à participer à une consultation publique du ministère américain du Commerce sur une approche préliminaire en la matière et avait rendu un avis en novembre dernier (EUROPE 12137/22).
Věra Jourová pourrait aussi rencontrer le médiateur permanent (‘ombudsperson’), Keith Krach, chargé de gérer les plaintes des Européens dont les données sont traitées par des entreprises américaines dans le cadre du dispositif ‘Privacy Shield’, s'il est nommé cette semaine par le Sénat.
C’est bien la Commission européenne actuelle qui préparera et mènera certainement la troisième évaluation du ‘Privacy Shield’ (EUROPE 12163/12), a précisé cette source. (Marion Fontana)