La Commission européenne a adopté, mardi 5 février, un projet de mandat pour la négociation d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12165), attendu de pied ferme par les États membres (EUROPE 12033).
« 85 % de l’ensemble des enquêtes pénales impliquent désormais des preuves électroniques […] Beaucoup de ces preuves sont stockées sur des serveurs en dehors de l’UE, notamment aux États-Unis », a rappelé la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, en conférence de presse.
L’UE et les États-Unis disposent déjà d’un accord d’entraide judiciaire, entré en vigueur en 2010, visant à faciliter l’échange de preuves. Néanmoins, selon la commissaire, ce mécanisme n’est pas un outil efficace.
« L'entraide judiciaire avec les États-Unis prend en moyenne 10 mois, ce qui donne aux criminels beaucoup de temps pour effacer les preuves », a-t-elle expliqué.
Actuellement, les prestataires de services basés aux États-Unis coopèrent avec les autorités répressives européennes sur une base volontaire et ne sont pas toujours autorisés, en vertu du droit américain, à répondre directement aux demandes européennes d'accès à des preuves électroniques.
Selon la proposition de mandat, les autorités judiciaires de l'UE pourront s’adresser directement à un prestataire de services soumis au droit américain et le délai de transmission des données demandées serait raccourci à 10 jours.
L’accord permettrait aussi de régler les éventuelles obligations contradictoires pour les prestataires de services, qui pourraient découler du droit de l’UE et du droit américain, pour les données de contenu comme les courriels, les messages texte, les photos, les vidéos, mais aussi pour d'autres données, comme les données des abonnés.
Il prévoit aussi plusieurs garanties en matière de protection des données, de respect de la vie privée et de droits procéduraux. L’accord sera construit sur la base de l’accord-cadre négocié entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les transferts des données à caractère personnel effectués entre les autorités policières et judiciaires américaines, a précisé la commissaire.
Convention de Budapest. Le même jour, la Commission a aussi présenté un projet de mandat pour participer, au nom de l’UE, aux négociations sur le second protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest), qui ont débuté en 2017 et devraient s'achever en décembre 2019.
Cela permettrait de s’assurer de la compatibilité du protocole avec le droit de l’UE actuel et futur, a expliqué la commissaire.
Selon la Commission, les deux projets de mandats de négociation sont étroitement liés et leur présentation simultanée n’est pas une coïncidence. L’institution estime que les négociations porteront souvent sur des questions connexes et que les engagements pris dans une négociation peuvent avoir un impact direct sur l'autre.
Le Conseil de l’UE doit maintenant adopter formellement une décision autorisant la Commission à ouvrir ces négociations. Věra Jourová s’est montrée confiante quant à son adoption rapide par les États membres et a estimé que les signes du côté américain étaient aussi positifs.
La commissaire espère en effet convaincre les autorités américaines de déroger, pour l'UE, aux dispositions du 'CLOUD Act' qui n’autorisent que la conclusion d’accords bilatéraux avec des gouvernements étrangers (EUROPE 11988).
Les deux projets de mandats seront présentés aux ministres européens de la Justice vendredi 8 février à Bucarest (voir autre nouvelle). (Marion Fontana)