La Présidence roumaine du Conseil de l'UE a conclu, durant les premières heures de mardi 5 février, un accord provisoire avec les représentants du Parlement européen sur le contenu du plan de gestion pluriannuel des stocks démersaux en Méditerranée occidentale (EUROPE 12178, 12174).
Ce compromis a été atteint entre les trois institutions de l'UE moins d'un an après la publication de la proposition de la Commission. Il devra cependant être confirmé formellement par le Conseil et le Parlement européen.
Le plan de gestion reprend le compromis du PE prévoyant, pour protéger les juvéniles et les habitats sensibles, une interdiction d’utiliser les chaluts en deçà de l’isobathe de 100 mètres (m) entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque année.
L’ONG Oceana juge « médiocre » l’accord politique trouvé, qui « ne permettra pas d’arrêter la surpêche » en Méditerranée. Il aurait fallu, selon cette ONG, interdire toute l’année le chalutage en eau profonde.
Les autres dispositions prévues sont les suivantes : - un système de limitation de l’effort de pêche pour les principaux stocks de poisson, en tenant compte de la mortalité par pêche et en respectant le principe du rendement maximal durable (RMD) ; - une exploitation des stocks de manière à atteindre le RMD dès 2020 et, si ce n’est pas possible, une atteinte progressive du RMD ; - des mesures techniques de conservation appliquées à la pêche commerciale et de loisir selon le principe de régionalisation, afin d'offrir une certaine souplesse dans la gestion des prises accessoires lors des pêcheries mixtes ; - chaque année, sur la base d'avis scientifiques, le Conseil décidera du nombre maximal de jours de pêche pour chaque catégorie de flotte et par État membre ; - une coopération régionale est prévue entre la France, l'Italie et l'Espagne en vue de soumettre des recommandations communes concernant certaines mesures à prendre par la Commission sur des questions telles que l'obligation de débarquement et les mesures techniques.
« Il s'agit du premier plan de gestion à l'échelle de l'UE pour ce bassin. Il a le mérite d'être ambitieux et équilibré », a commenté Petre Daea, le ministre roumain de l'Agriculture.
La Méditerranée occidentale ne représente qu'environ 31 % du total des débarquements en Méditerranée, mais les pêcheries démersales ont une grande valeur commerciale. 80 % des stocks évalués sont actuellement surexploités dans la zone.
Les captures de ces espèces démersales en Méditerranée ont diminué d'environ 23 % depuis le début des années 2000. À ce taux, « plus de 90 % des stocks évalués seraient surexploités d'ici 2025 », précise la Commission européenne.
Karmenu Vella, le commissaire à la Pêche, a estimé que l’accord convenu « constitue un progrès décisif dans la concrétisation de l'engagement de l'UE en faveur de la reconstitution des stocks de poissons dans la Méditerranée ». Il s’agit, selon lui, d’une « situation gagnant-gagnant pour nos pêcheurs et nos océans ».
Si cet accord est confirmé vendredi 8 février par les ambassadeurs de l'UE, le règlement sur ce plan de gestion sera soumis à l'approbation du PE, puis renvoyé au Conseil pour adoption finale.
Les nouvelles règles s'appliqueront le vingtième jour après leur publication au Journal officiel de l'UE (fin 2019). (Lionel Changeur)