Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l'UE ont trouvé un accord institutionnel provisoire, mardi 5 février, sur la révision du règlement 'EMIR', destinée à simplifier, pour les petites entités financières et non financières, les règles prudentielles européennes encadrant les échanges de gré à gré de produits financiers dérivés ('over-the-counter derivatives').
Cet accord aurait été ficelé dès décembre 2018 sous présidence autrichienne du Conseil et fait l'objet d'une simple confirmation politique mardi, selon une source parlementaire. Une session technique de négociation interinstitutionnelle en trilogue aura lieu ce mercredi, dans le but d'une confirmation de l'accord provisoire la semaine prochaine.
Une nouvelle catégorie de petites contreparties financières sera introduite dans la législation européenne. Ces contreparties seront exemptées de l'obligation de compenser leurs transactions de produits dérivés auprès d'une chambre centrale de compensation, tout en demeurant soumises à des obligations d'atténuation des risques.
De même, les plus petites contreparties non financières seront soumises à des obligations réduites en matière de compensation.
Il reviendra à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) de fixer les seuils permettant d'identifier les petites contreparties financières exemptes de l'obligation de compensation et les plus petites contreparties non financières soumises à des obligations réduites en la matière.
Fonds de pension. L'exemption provisoire de l'obligation de compensation pour les fonds de pension est prorogée de deux ans, avec la possibilité de prolonger cette exemption deux fois d'un an. Favorable à cette exemption, le PE avait suggéré des durées différentes selon la taille de ces fonds (EUROPE 12041).
Concernant l'obligation de déclaration, le règlement rationalisera les règles existantes afin d'améliorer la qualité des données déclarées et de rendre la surveillance plus efficace. Il supprimera l'obligation de déclarer rétroactivement les données historiques ('backloading') ainsi que les transactions intragroupe impliquant des contreparties non financières, selon un communiqué du Conseil. (Mathieu Bion)