Les ministres de l’Intérieur de l’Union européenne tenteront d’avancer sur la mise en place d’un système temporaire de débarquement des migrants secourus en mer, lors de leur réunion informelle du jeudi 7 février à Bucarest.
Comme elle le leur a plusieurs fois demandé, en réponse à de nouveaux cas de sauvetage en mer Méditerranée, la Commission européenne veut que les États membres s’accordent sur une solution prévisible pour les débarquements de migrants dans l'UE et sur des systèmes pérennes de répartition des migrants entre pays volontaires, le temps qu’une solution sur la réforme du règlement de Dublin sur l’asile soit trouvée.
La Présidence roumaine du Conseil de l’UE ouvrira le débat ministériel sur la base de la communication spécifique de la Commission de décembre 2018 (EUROPE 12152). L’idée est de recueillir les opinions des États membres sur un sujet particulièrement sensible et clivant avant d'en refléter plus tard les résultats.
Préférant par ailleurs le terme de dispositifs « transitoires » à « temporaires », la Présidence est d’avis qu’il faudrait parvenir à une solution commune agréée. Elle compte mener une discussion sur ce que seraient prêts à faire les États membres, l’idée étant que tous participent à ce dispositif et fassent preuve de solidarité, par exemple en envoyant des experts, des interprètes.
La répartition volontaire des migrants entre différents pays est une autre partie de la réponse, ainsi que l’apport des agences européennes que sont l'Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières (Frontex) ou le Bureau d’appui européen à l’asile (EASO).
En parallèle, les travaux sur le reste du paquet 'asile' avancent. La Roumanie espère les finaliser afin qu'ils puissent être adoptés à moyen terme, la Présidence semestrielle du Conseil étant consciente que la logique privilégiée est celle d'une adoption globale du paquet législatif. Aucune validation formelle des sept textes ne pourra ainsi être actée tant que le règlement dit 'de Dublin' sur l'asile sera en suspens.
Les travaux avancent, a expliqué une source. Les contacts informels ont repris avec le Parlement européen sur le volet ‘réinstallation’ de migrants ainsi que sur le règlement ‘procédures d’asile’. Sur ce dernier texte, les travaux se concentrent actuellement sur les procédures à la frontière, qui doivent permettre d’identifier rapidement dans des zones de transit ou frontalières qui peut déposer une demande d’asile dans l’UE et qui est considéré comme un migrant de nature économique et doit donc rapidement être rapatrié vers son pays d’origine.
Schengen. Les ministres de l’Intérieur seront par ailleurs invités à s’exprimer sur l’avenir de l’espace Schengen et les contrôles temporaires aux frontières internes à l’espace de libre circulation que certains pays avaient rétablis à des fins de lutte antiterroriste.
Mercredi 6 février, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) auront au préalable été informés des avancées des négociations interinstitutionnelles en trilogue sur la réforme du code frontières Schengen visant justement à faciliter la réintroduction de ces contrôles temporaires (EUROPE 12184).
Les ministres seront invités à se prononcer sur les modalités d'un retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen, c’est-à-dire sans contrôles aux frontières intérieures.
Même s’il n’est pas à l’agenda, le sujet de l’accession de la Roumanie et de la Bulgarie à la zone de libre circulation pourrait refaire surface.
La lutte contre le terrorisme et la coopération policière sont aussi prévues à l’agenda des discussions ministérielles.
Justice. Vendredi 8 février, les ministres européens de la Justice s'interrogeront, à la demande de la Présidence roumaine, sur l’avenir de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans l’UE après 2019.
En matière de justice pénale, les ministres discuteront de l’accès aux preuves électroniques. Le Conseil a en effet entamé ses travaux sur la directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'UE qui serait responsable de la réception et du respect des injonctions (EUROPE 12181).
La réunion informelle sera l’occasion de faire le point sur les solutions proposées au niveau de l’UE et les garanties procédurales fournies, notamment en termes de contrôle judiciaire et de protection des données personnelles.
Sur ce texte, la Présidence roumaine vise un accord politique de principe (‘approche générale’) entre les États membres d’ici juin (EUROPE 12173). Mais, si les discussions avancent bien, le dossier pourrait à nouveau être sur la table des ministres en mars.
Il n’y a néanmoins pas vraiment d’urgence, puisque la proposition de règlement fixant les injonctions européennes (EUROPE 12155) est actuellement bloquée au Parlement européen (EUROPE 12147) et que celui-ci n’a d’ailleurs pas encore entamé ses travaux sur la proposition de directive. Or, le règlement et la directive devraient en toute logique faire l’objet de négociations parallèles.
À noter que les commissaires européens à la Justice, Věra Jourová, et à la Sécurité, Julian King, présenteront aux ministres les deux recommandations de la Commission demandant au Conseil de l’UE de lui donner mandat pour : - négocier un accord avec les États-Unis sur les preuves électroniques ; - entamer les négociations sur le second protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (voir autre nouvelle).
Enfin, les ministres seront invités à partager leur point de vue sur l’avenir de la coopération judiciaire en matière pénale dans l’UE. (Solenn Paulic et Marion Fontana)