La résistance des États membres aura eu raison des efforts du Parlement européen sur le dossier législatif visant à moderniser le régime d'exportation des biens à double usage. En réunion de la commission du commerce international du Parlement européen, lundi 4 février, les députés ont exprimé leur frustration face à l’immobilisme du Conseil, qui renverra le dossier devant la prochaine assemblée.
Outre leurs applications pacifiques, l’utilisation des biens et technologies à double usage peut être détournée à des fins de répression, de création d’armes de destruction massive ou de terrorisme.
En septembre 2016, la Commission européenne avait proposé un nouveau régime communautaire, plus strict, modernisant et renforçant les contrôles sur l’exportation de biens à double usage (EUROPE 11634).
Le Parlement avait arrêté, en janvier 2017, sa position afin de négocier la proposition de la Commission avec les États membres (EUROPE 11911). Mais le parcours législatif de la proposition s'est arrêté là, le Conseil n'ayant pu arrêter de position commune en vue d'entamer des négociations avec le Parlement. Bernd Lange (S&D, allemand), président de la commission parlementaire, a souligné son incrédulité devant cette impasse : « Il est incroyable que le Conseil n'ait pas été en mesure de générer un mandat pour entamer des négociations. »
Les députés se sont montrés unanimes dans leur déception face à la résistance du Conseil. « Nous avons fait ce que nous avons pu, mais nous ne pourrons arriver au terme de nos travaux sous cette législature », a dit le rapporteur, l'Allemand Klaus Buchner (Verts/ALE), une situation, selon lui, « néfaste pour nos valeurs communes », qui prolonge l’incertitude pour les entreprises et entrave la mise en place d'un régime uniforme dans l’UE.
Pour Christofer Fjellner (PPE, suédois), se pose également la question de la stratégie de la Commission européenne, suggérant éventuellement l'élaboration d'une proposition individuelle sur le contrôle des exportations liées à la cybersurveillance.
La représentante de la Commission européenne, Myrto Zambarta, a reconnu devant les députés que le dossier ne pourrait être conclu au cours de cette législature, malgré le contexte de tensions entre les États-Unis et la Chine. « Les différences que nous constatons ne concernent pas tant la substance que le processus [...] j'espère que nous pourrons, avec l'aide de la Présidence roumaine, les surmonter. » (Hermine Donceel)