Les représentants du Parlement européen et de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE ont marqué, mardi 5 février, un accord politique provisoire sur les propositions de règlement et de directive visant à faciliter et simplifier la distribution transfrontière des fonds d’investissement harmonisés dans l’UE (EUROPE 11979).
Actuellement, 70 % du total des actifs sous gestion sont en effet détenus par des fonds d'investissement agréés ou enregistrés pour la distribution uniquement sur leur marché national. Seuls 37 % des OPCVM et environ 3 % des fonds d'investissement alternatifs (FIA) sont enregistrés pour la distribution dans plus de trois États membres, selon la Commission.
L’accord trouvé après deux ‘trilogues’ conserve globalement les principes généraux des propositions, mais apporte quelques ajustements, selon une source européenne. Pour les négociateurs, il a notamment fallu trouver le juste équilibre entre l’objectif de faciliter les activités de commercialisation transfrontière et ceux de protection des investisseurs et de surveillance du marché.
Les nouvelles règles permettront en outre aux gestionnaires d'actifs européens de mener des activités de précommercialisation pour évaluer l'intérêt des investisseurs professionnels potentiels pour de nouvelles stratégies d'investissement.
Les dispositions harmonisant les conditions dans lesquelles un fonds d'investissement peut se retirer d'un marché national ont été maintenues, moyennant quelques précisions. La Commission proposait de permettre aux gestionnaires d'actifs de cesser, dans des cas bien définis, de commercialiser un fonds d'investissement dans un ou plusieurs États membres d'accueil.
Le Conseil soutenait la mise en place de seuils tandis que le PE s'opposait à toute limite quantitative.
Le texte de compromis introduit aussi une transparence accrue et crée un point d’accès en ligne unique pour les informations sur les règles nationales relatives aux exigences de commercialisation et aux redevances applicables, afin d’aider les gestionnaires souhaitant accroître leurs activités transfrontières à économiser le coût de conseils juridiques sur les règles nationales.
L’accord doit encore être validé au sein des deux institutions dans les prochaines semaines. (Marion Fontana et Lucas Tripoteau)