Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l'UE ont marqué un accord interinstitutionnel provisoire, lundi 4 février, sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne (EUROPE 12185).
Sur ce dossier, les négociations ont pu aller vite, car les positions des colégislateurs n’étaient pas très éloignées (EUROPE 12178). L'accord maintient l'élément clé de la proposition selon lequel les États membres devront désormais prévoir une procédure entièrement en ligne pour l'immatriculation de sociétés de capitaux et la création de succursales.
Les négociateurs se sont en outre accordés pour que les frais facturés pour l'immatriculation en ligne de sociétés n'excèdent pas les coûts globaux supportés par l'État membre concerné. De plus amples informations sur les entreprises seront par ailleurs mises gratuitement à la disposition de toutes les parties intéressées dans le registre d'entreprises.
Ils ont aussi mis l'accent sur les garanties nécessaires pour combattre la fraude et les abus qui pourraient survenir dans le cadre des procédures en ligne, y compris le contrôle de l'identité et de la capacité juridique des personnes qui créent la société.
Les négociateurs sont en outre convenus que, dans le cas où toutes les étapes de création d’une entreprise peuvent être réalisées en ligne, il doit être également possible de demander, au cas par cas, une interaction physique. Le texte préserve aussi le rôle des notaires ou avocats dans les procédures relevant du droit des sociétés, pour autant que ces procédures puissent être accomplies en ligne.
L'accord prévoit par ailleurs un échange d'informations entre les États membres en ce qui concerne les administrateurs révoqués, afin de vérifier si les personnes postulant à des postes de direction n’étaient pas actuellement disqualifiées pour un tel poste dans un autre État membre.
La Commission européenne a salué dans la foulée cet accord et pressé les colégislateurs de s’accorder rapidement sur l’autre partie du paquet ‘droit des sociétés’, à savoir la proposition harmonisant les procédures sur les transferts transfrontières d’entreprises (EUROPE 12081).
L’accord provisoire doit encore être confirmé par les ambassadeurs des États membres (Coreper) ainsi que par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. (Marion Fontana)