Les membres de la commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen ont souligné, lundi 4 février, la nécessité de distribuer les fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IPA III) sur la période 2021-2027 sur la base du « principe de partage équitable » plutôt que d'enveloppes par pays et de pouvoir les suspendre, en cas d'atteinte à l'État de droit.
Le projet de rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil établissant l’instrument d'aide de préadhésion de Knut Fleckenstein (S&D, allemand) et José Ignacio Salafranca (PPE, espagnol) qu’ils ont adopté, insiste sur une possible suspension des fonds.
« Il convient d’allouer cette aide suivant une démarche axée sur les performances […] et assortie de conséquences claires en cas de détérioration grave du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’État de droit et des droits de l’homme », précise le PE. Selon lui, la Commission devrait pouvoir suspendre l’aide ou une partie de celle-ci et pouvoir la rétablir une fois que les motifs de suspension de l’aide venaient à disparaître.
La commission AFET ne s’est pas prononcée sur le montant proposé par la Commission pour l’IPA III – 14,5 milliards d’euros en prix courants. Si M. Fleckenstein a estimé que ce montant était « un bon début », M. Salafranca a rappelé que le PE avait proposé une allocation de 14,663 milliards d'euros en prix courants.
La position du PE sera votée lors de la session plénière du 25 au 28 mars à Strasbourg. (Camille-Cerise Gessant)