Le service juridique de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) de la Commission européenne a proposé l’ouverture d’une procédure d’infraction contre les Pays-Bas, en raison d’un nombre trop important de licences pour pêcher à l’aide du chalut électrique, ont confirmé plusieurs sources, mardi 5 février.
Il reviendra à la Commission européenne de décider, lors d’une prochaine réunion du collège des commissaires, de lancer ou non cette procédure d’infraction via l'envoi d'une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas.
Cette procédure « devrait être décidée le plus vite possible, car cela permettrait d’amener de la clarté dans les négociations » entre institutions de l’UE sur les mesures techniques, a indiqué à EUROPE Mathieu Colléter, responsable ‘science et relations interinstitutionnelles’ chez Bloom.
Le sujet de la pêche électrique divise fortement les États membres et les institutions de l'UE. En janvier 2018, le Parlement européen s’est prononcé avec une forte majorité en faveur d’une interdiction totale de la pêche électrique (EUROPE 11940).
70 licences de trop. Les industriels néerlandais disposent de 84 licences (dérogations) pour pratiquer la pêche électrique dans la partie méridionale de la mer du Nord, contre les 14 autorisées selon le règlement actuel (5 % seulement des chalutiers à perche en mer du Nord).
Dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur les mesures techniques de pêche, les négociateurs du PE et du Conseil de l'UE discutent d’une période transitoire pour mettre fin aux dérogations sur la pêche électrique.
Le Conseil aurait proposé une période de trois ans, inacceptable aux yeux de l'ONG Bloom, qui milite pour la fin de la dérogation d’ici au 31 juillet 2019.
Les institutions de l'UE souhaiteraient boucler le dossier des mesures techniques avant les élections européennes de mai 2019. La Présidence roumaine du Conseil n'a pas encore annoncé la tenue d'un nouveau trilogue sur le sujet.
La pêche électrique aurait des effets néfastes sur les juvéniles et les œufs, d’après certaines ONG. Bloom dénonce par ailleurs l’illégalité des aides publiques accordées aux navires industriels. (Lionel Changeur)