Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont clos, mardi 2 avril, leur examen de la proposition de règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003/18).
Pour le rapporteur, Birgit Sippel (S&D, allemande), les sept documents de travail (EUROPE 12189/15, 12215/14) mis sur la table serviront de « bonne base » au prochain Parlement européen pour arriver à un meilleur résultat sur ce texte et « faire ce que la Commission aurait dû faire depuis le début, c’est-à-dire savoir mieux légiférer ».
Mardi, les députés se sont penchés sur le sixième document, corédigé par Romeo Franz (Verts/ALE, allemand), qui pointe les lacunes en termes de droits des personnes, dont les données sont demandées, à se défendre.
Quant au septième document de travail, corédigé par Ignazio Corrao (ELDD, italien), il porte sur l’application des injonctions et, tout particulièrement, sur le régime de sanctions. Le texte de la Commission laisse en effet aux États membres le soin de déterminer le régime de sanctions applicable, mais les députés s’inquiètent des incitations que cela pourrait créer.
Les fournisseurs de services pourraient être tentés d’établir leur représentant légal – chargé de la réception et l'exécution des injonctions – dans un État membre ayant fixé des sanctions particulièrement faibles et les États membres pourraient aussi être incités à fixer des sanctions aussi faibles que possibles afin d’attirer le plus de fournisseurs de services, expliquent-ils.
Les députés estiment par ailleurs que les délais d’exécution des injonctions pour les fournisseurs de services sont trop serrés et proposent soit d’introduire un régime distinct de délais pour les grandes entreprises et pour les PME, soit d’étendre de façon générale les délais.
« Si l'on considère toutes les questions soulevées aujourd'hui [...] comment la Commission pouvait-elle réellement présenter cette proposition après trois ans de travail ? Et comment pouvait-elle encore la défendre à chaque événement public malgré toutes les critiques du Parlement européen, des organisations de la société civile, des experts en droits fondamentaux et protection des données, mais aussi des prestataires de services eux-mêmes, sans oublier de certains États membres ? », s’est énervée Mme Sippel.
Face aux flux de critiques, la Commission européenne a tenté une nouvelle fois de se défendre et a assuré avoir tenu compte des besoins des praticiens lors de l’élaboration de son texte, tout en soulignant que « les approches novatrices suscitent toujours beaucoup de discussions ». (Marion Fontana)