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Bulletin Quotidien Europe N° 12227
Sommaire Publication complète Par article 8 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Les députés européens laissent le sort du règlement ‘preuves électroniques’ entre les mains du prochain Parlement

Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont clos, mardi 2 avril, leur examen de la proposition de règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE B12003A18). 

Pour le rapporteur, Birgit Sippel (S&D, allemande), les sept documents de travail (EUROPE B12189A15,...

Sommaire

REPÈRES
REPÈRES : ‘Summa cum laude’ pour ERASMUS ? (2)
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : la commission du PE opte pour un report à 2022 des plans stratégiques de la future PAC
AGRICULTURE : les eurodéputés se prononcent pour un renforcement des outils de régulation des marchés
TRANSPORTS : les députés ouvrent la voie à des votes sur des centaines d’amendements en session plénière du PE sur le paquet ‘mobilité’ I
TRANSPORTS : la Présidence roumaine du Conseil avance un premier projet de compromis sur les redevances routières
NUMÉRIQUE : les lignes directrices sur les questions éthiques dans l'intelligence artificielle se précisent
JAI : le PE et le Conseil ont trouvé un accord provisoire sur l'exemption de visas des citoyens britanniques après le Brexit
JUSTICE : les députés européens laissent le sort du règlement ‘preuves électroniques’ entre les mains du prochain Parlement
RÉGIONS : vingt-cinq projets « majeurs » d’infrastructure seront soutenus à hauteur de 4 milliards € par le budget de l'UE
ÉNERGIE : les ministres européens fixent des orientations sur l'avenir de la transition énergétique de l'UE 
ENVIRONNEMENT : la moitié des produits chimiques évalués dans le cadre de REACH sont utilisés alors qu'ils ne sont pas sûrs, avertit le BEE
INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : il est temps que Londres choisisse les modalités de son retrait de l'UE, estime Michel Barnier
BUDGET : la Cour des comptes de l'UE épingle les risques financiers découlant du niveau élevé de l’arriéré de paiements
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ITALIE : la croissance économique italienne atone inquiète Jean-Claude Juncker
FINANCES : le commissaire Dombrovskis discute avec les députés des progrès passés et futurs pour l’Union des marchés de capitaux
BANQUES : la Commission assure être ouverte au soutien « volontaire » de régimes de garantie des dépôts en faveur de banques défaillantes
AIDES D'ÉTAT : la Commission somme Londres de récupérer les sommes équivalant à des avantages fiscaux à certaines multinationales
AIDES D'ÉTAT : ouverture d’une enquête approfondie sur un régime slovaque d’imposition dans le commerce de détail de denrées alimentaires
ACTION EXTÉRIEURE
MÉDITERRANÉE : l’UpM doit aller de l’avant dans les années à venir, plaide M. Kamel
UKRAINE : l’UE attend un second tour des élections présidentielles « libre, régulier et transparent »
DÉVELOPPEMENT : quelque 113 millions de personnes souffrent d'insécurité alimentaire, selon le rapport mondial présenté par l'UE et l'ONU
COMMERCE : l'UE saisit l'OMC de deux différends commerciaux respectivement avec l'Inde et la Turquie
COMMERCE : les eurodéputés approuvent l'accord international sur l’huile d’olive et les olives de table
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission approuve une nouvelle appellation d'origine protégée de Bulgarie
BANQUES : Elke König évalue à plus de 170 milliards € le déficit en fonds propres mobilisables en cas de résolution bancaire
BREXIT : M. Juncker règle ses comptes avec David Cameron
CHILI : publication de nouveaux textes des négociations commerciales
ÉNERGIE : 6e réunion du groupe de haut niveau sur la connectivité en Europe centrale et du Sud-Est
ÉTATS-UNIS : les États membres à la recherche d'un accord sur les mandats commerciaux
INDUSTRIE : les eurodéputés valident l’accord entre le PE et le Conseil sur la sécurité des véhicules
JUSTICE : feu vert du PE à l’accord interinstitutionnel partiel sur le programme ‘Justice’ pour 2021-2027
LIBYE : l’UE prolonge encore de six mois les sanctions contre MM. Saleh, al-Ghweil et Abou Sahmein
MIGRATION : les eurodéputés confirment l'accord sur la réforme de l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières
RECHERCHE : les eurodéputés soutiennent l’accord interinstitutionnel sur Horizon Europe
SINGAPOUR : la cité-État a établi son registre des indications géographiques
VILLES : onze agglomérations européennes s'engagent à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris d'ici à 2030