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Bulletin Quotidien Europe N° 12189
Sommaire Publication complète Par article 15 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Règlement ‘preuves électroniques’, les députés jugent que les autorités de l’État membre d'exécution devraient être impliquées

Les députés européens de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont poursuivi, jeudi 7 décembre, leur examen minutieux de la proposition de règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003). 

Les députés se sont penchés sur deux nouveaux documents de travail (EUROPE 12156) : l’un...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : la Commission revoit sensiblement à la baisse ses prévisions de croissance pour la zone euro en 2019, surtout pour l'Italie
EUROGROUPE : la capacité budgétaire de la zone euro au cœur de la réunion des ministres des Finances
INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : les divergences persistent entre l'UE et Londres sur la question irlandaise, même si de nouvelles discussions sont prévues
SOCIAL
SOCIAL : le Conseil et le PE trouvent un accord à l’arraché sur la directive ‘conditions de travail’
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : le dispositif temporaire de débarquement des migrants secourus en mer suscite des questions parmi les États membres
JAI : la Présidence roumaine du Conseil continuera de sonder les États membres sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen
ENVIRONNEMENT : la législation de l'UE post-Dieselgate est une amélioration, pas la panacée, selon la Cour des Comptes européenne
AGRICULTURE : l’UE doit faire davantage pour établir une politique alimentaire et nutritionnelle globale, selon Vytenis Andriukaitis
AGRICULTURE : nouveau plaidoyer en faveur d'une politique alimentaire commune pour l'UE
ÉNERGIE : le projet d’acte délégué sur la certification des biocarburants à faible risque ILUC inquiète le Copa-Cogeca
MARCHÉ INTÉRIEUR : accord PE/Conseil sur de nouvelles règles européennes de surveillance des marchés des produits
TRANSPORTS : le vote en plénière du PE sur les aspects sociaux et de marché du paquet ‘mobilité' I n’aura pas lieu en février
TRANSPORTS : accord PE/Conseil sur le guichet unique maritime
NUMÉRIQUE : l'intelligence artificielle à l'ordre du jour du Conseil 'Compétitivité' du 18 février
JUSTICE : règlement ‘preuves électroniques’, les députés jugent que les autorités de l’État membre d'exécution devraient être impliquées
JUSTICE : prochaine négociation PE/Conseil le 12 février sur l’accès des autorités répressives aux informations financières
COHÉSION : Viorica Dăncilă appelle à renforcer la politique de cohésion de l’UE après 2020
ACTION EXTÉRIEURE
PALESTINE : l’UE prolonge de trois ans son plan d’action avec l’Autorité palestinienne
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL : une personne ne doit pas être salarié dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant ailleurs dans l'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : Dunja Mijatović exhorte l’Italie à respecter les droits fondamentaux des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission approuve une nouvelle indication géographique protégée française
ARGENTINE : biodiesel, l'UE pour une solution mixte combinant contingent et droits anti-subventions
CENTRAFRIQUE : l'UE invite à la mise en œuvre de l'Accord de paix et de réconciliation par toutes les parties
CONCURRENCE : l’autorité allemande de la concurrence interdit à Facebook de fusionner les informations collectées par WhatsApp et Instagram
CLIMAT : émissions maritimes, la Commission propose d’amender le règlement MRV de l’UE pour tenir compte du système de l’OMI
ÉGYPTE : M. Panzeri condamne les intimidations à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme à la suite de leur rencontre avec M. Macron
ÉNERGIE : la consommation d’énergie dans l’UE a augmenté de 1% en 2017
ÉNERGIE : l'UE a besoin de l'énergie nucléaire pour assurer un avenir sobre en carbone, selon Foratom
RUSSIE : l’UE dénonce la condamnation à six ans de prison d’un Témoin de Jéhovah danois
SERBIE : Mme Mogherini appelle à la reprise du dialogue avec le Kosovo
UKRAINE : Kiev intègre dans sa Constitution sa voie irréversible vers une intégration euroatlantique