Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, jeudi 7 février dans l'arrêt rendu pour l'affaire C-322/17, que le droit de l’Union n’exige pas qu’une personne ait une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants qui résident dans un autre État membre.
M. Bogatu, ressortissant roumain, a exercé une activité salariée en Irlande de 2003 à 2009 avant de percevoir des indemnités de chômage, puis des indemnités au titre d’un arrêt maladie de 2009 à 2015. En janvier 2009, il a demandé aux autorités irlandaises de bénéficier de prestations familiales pour ses enfants vivant en Roumanie.
Les autorités irlandaises ont accueilli en partie sa requête, refusant par ailleurs de lui accorder ces prestations pour une période allant de 2010 à 2013. Elles ont justifié cette décision par le fait que M. Bogatu n’exerçait pas d’activité salariée ou ne percevait pas de prestation à titre contributif sur cette période.
Saisie de ce litige, la Haute Cour d’Irlande a procédé à un renvoi préjudiciel devant la CJUE demandant aux juges européens si le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale exige d’une personne souhaitant recevoir des prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre que le sien qu’elle ait une activité salariée dans son État de résidence ou qu’elle perçoive des prestations à titre contributif.
Les magistrats de la Cour constatent en premier lieu qu’en vertu de ce règlement, une personne a droit à des prestations familiales conformément au droit de son État de résidence, notamment pour les membres de sa famille résidant dans un autre État membre comme si ces derniers vivaient dans l’État membre de résidence de la personne demandant les prestations familiales, quel que soit son statut, qu’elle soit salariée ou non.
Les juges estiment en second lieu que le demandeur ne doit pas forcément percevoir des prestations en espèces du fait ou à la suite d’une activité salariée pour pouvoir prétendre à des prestations familiales pour des enfants vivant dans un autre État membre que celui où il réside. (Lucas Tripoteau)