La Commission européenne pourrait publier prochainement le projet d’acte délégué établissant des critères pour la certification des biocarburants issus de la biomasse à faible risque d’induire des changements indirects d’affectation des sols (biocarburants à faibles risques d’ILUC, pour Indirect Land Use Change).
Ce dossier pourrait être évoqué lors de la prochaine réunion des chefs de cabinets des commissaires européens, lundi 11 février.
Dans une lettre envoyée le 6 février à la Commission, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) disent s’opposer au projet d’acte délégué, lequel viserait à « permettre à l’huile de palme produite par de petits producteurs d’être certifiée comme matière première pour des biocarburants à faible risque ILUC ».
Lors du calcul de la part maximale de biocarburants et biocombustibles consommés dans le secteur des transports, il est essentiel de respecter les dispositions de l'article 26.2 de la directive 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, explique le Copa-Cogeca.
Ces dispositions stipulent que la part des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, « n'excède pas le niveau de consommation de ces combustibles ou carburants dans l'État membre concerné enregistré en 2019 ».
De même, la dérogation pour les matières premières certifiées comme biocarburants à faible risque ILUC devrait être respectée, insiste le Copa-Cogeca. Il redoute que le projet d’acte délégué comporte des lacunes dans les critères de certification des biocarburants à faibles risques d’ILUC.
Selon le Copa-Cogeca, le projet d’acte délégué vise à permettre à l’huile de palme produite par de petits producteurs d’être certifiée comme matière première pour des biocarburants à faible risque d'ILUC.
« Le Copa et la Cogeca rejettent cette proposition », peut-on lire dans la lettre, car « les petits producteurs ne sont pas indépendants des grandes plantations d'huile de palme ». De plus, rien ne garantit, toujours selon la lettre du Copa-Cogeca, que les petits agriculteurs ne seront pas associés aux actions de déforestation.
Le Copa-Cogeca estime que l'acte délégué devrait établir des dispositions juridiques contraignantes afin d'éviter un contournement de l'article 26.2 de la directive « par le biais d'exemptions pour les biocarburants, bioliquides et biocombustibles à haut risque ILUC ».
Le Copa-Cogeca propose donc que : - la Commission européenne, conjointement avec les autorités compétentes des pays, mette en place un observatoire pour surveiller la déforestation ; - la Commission présente un rapport périodique sur l'état de la déforestation, le cas échéant, accompagné d’une décision interdisant la délivrance de certificat de faible risque d’ILUC. (Lionel Changeur)