C’est tard dans la nuit entre mercredi 6 et jeudi 7 février et après un long bras de fer que le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord sur la directive ‘conditions de travail’, un accord moins ambitieux que la proposition initiale et plutôt éloigné de la position du PE défendue par le rapporteur, Enrique Calvet Chambon (ADLE, espagnol).
« Nous venons de parvenir à un accord politique provisoire sur des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles au profit de 200 millions de travailleurs en Europe », s’est félicitée la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, dans un tweet vers 3h15 du matin. « Je pense que nous avons obtenu le meilleur accord possible et que les travailleurs les plus vulnérables bénéficieront d'un cadre européen de protection minimale » a commenté, sobrement, le rapporteur, ajoutant qu'il s'agissait « d'un grand pas en avant » pour « l'Europe sociale ».
L’optimisme n’était pourtant pas évident chez le rapporteur à quelques jours de l’accord. Commentant un article du bulletin (EUROPE 12185) sur le réseau, il expliquait que « le dossier [était] très loin de l'accord ».
Au final, accord il y a eu, mais preuve de son éloignement de la position du PE, le rapporteur fictif allemand, Denis Radtke (PPE), ouvertement opposé au rapport voté au PE (EUROPE 12137, 12136), aurait confié vouloir soutenir l’accord interinstitutionnel en interne. À l’inverse, le rapporteur fictif du PE, Tamás Meszerics (Verts/ALE, hongrois), serait désormais opposé à l’accord trouvé alors qu'il avait soutenu le texte en commission parlementaire. Le rapporteur social-démocrate, Javi López (espagnol), soutiendrait pour sa part l’accord.
Lors de cette dernière réunion, il restait notamment deux grands points de négociation sur la table (EUROPE 12185) : le champ d’application de la directive, notamment la définition du terme ‘travailleur’ (worker), et le seuil horaire travaillé par mois pour que la directive s’applique.
En ce qui concerne le champ d’application, les colégislateurs se sont alignés finalement sur l’approche trouvée pour la directive relative à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. La définition de 'travailleur' sera laissée à la discrétion des États membres, mais toujours en restant dans le cadre de la jurisprudence rendue par la Cour de justice de l’UE (CJUE). Pour rappel, à l’origine, le PE voulait arriver à une définition au niveau européen sur les caractéristiques contractuelles.
Quant au seuil d’application, un compromis a finalement été trouvé entre les flexibilités avancées par le PE (8h par mois, ce qui exclut 1 million de travailleurs du champ de la directive, selon une étude interne de la Commission) et la position révisée du Conseil (16h par mois, soit 2,5 millions de travailleurs exclus) : ce sera finalement 12h par mois.
Les informations écrites essentielles (nom des parties, lieu de travail, spécification du travail, début du contrat, durée, etc.) devront être fournies entre le premier jour d'exécution du contrat et les sept premiers jours ouvrés – une victoire en demie teinte pour le Parlement européen, qui voulait la fourniture de l’intégralité des informations essentielles dès le premier jour. Mais un vrai progrès, si on compare ces modalités à la situation actuelle, qui fixe un délai maximal de 2 mois.
Pour ce qui est de la période probatoire, elle a été fixée à un maximum de 6 mois, avec toutefois la possibilité de déroger dans des cas exceptionnels, notamment pour les fonctionnaires. Dans le cas de contrats à durée déterminée (CDD), la durée probatoire doit être « proportionnelle ». Ce sera aux juges nationaux de définir ce qui est proportionnel et ce qui ne l'est pas. Ici, le PE voulait un taux de 25 % sur la période totale du CDD. Ce qui a été jugé comme trop contraignant par le Conseil.
De nombreux corps du service public (policiers, militaires, services d’urgence, etc.) peuvent être exemptés du chapitre III sur les exigences minimales concernant les conditions de travail, à la condition qu’une explication soit notifiée à la Commission européenne et validée par cette dernière. De même, pour les gens de mer, ils ne seront pas soumis à certains paragraphes du chapitre III.
Soulignons une grande source de satisfaction pour le rapporteur : les travailleurs à la demande disposent désormais d’un « droit à la prédictibilité », avec un mécanisme de compensation en cas d’annulation à la dernière minute de la part de l’employeur.
La période de transposition de la directive a été allongée à trois ans au lieu des deux ans initialement prévus par la Commission européenne.
Un Conseil inflexible, une Commission trouble. Le Conseil a arrêté sa position au Comité des représentants permanents le jour même et aurait « mis en pièces la directive », la Présidence roumaine obtenant tout ce qu’elle avait promis le jour même aux ambassadeurs, selon une source. Par ailleurs, la Commission et la commissaire Thyssen elle-même, selon cette même source, auraient choisi par le passé des terrains plus « médians », au contraire de ce trilogue. (Pascal Hansens)