Les représentants de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE et du Parlement européen reprendront, mardi 12 février, leurs négociations sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales (EUROPE 12003).
Deux questions politiques majeures ont occupé les négociateurs depuis le début des négociations interinstitutionnelles (EUROPE 12183). Il y a tout d'abord l'article 7 et la question de savoir si les cellules de renseignement financier (CRF) devraient être tenues d'échanger des informations avec les services répressifs, comme le souhaite le PE, ou simplement habilitées à le faire, comme le veut le Conseil.
Du point de vue du Conseil, il s'agit de préserver l'indépendance fonctionnelle des CRF, telle qu'elle est consacrée par la directive ‘anti-blanchiment d’argent’ qui réglemente leur activité, explique la Présidence roumaine dans plusieurs notes préparatoires obtenues par EUROPE.
Plusieurs compromis ont été proposés par la Présidence, mais rejetés par les États membres. En vue du dernier ‘trilogue’ qui s'est tenu le 31 janvier, la Présidence a proposé comme compromis une obligation pour les CRF de coopérer avec leurs autorités nationales compétentes, notamment en répondant en temps utile aux demandes motivées d’informations financières, lorsqu'elles ont un lien avec la prévention, la détection ou la poursuite d’infractions pénales graves.
En revanche, les cellules de renseignement financier ne seraient pas tenues de donner suite à une demande d’information lorsque la communication des informations pourrait avoir une incidence négative sur les enquêtes en cours ou si la divulgation des informations serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d’une personne. Le texte ajoute aussi que toute utilisation à des fins autres que celles initialement approuvées est soumise à l’accord préalable de la CRF concernée.
Autre point ouvert : l’échange d’informations entre les CRF d'États membres différents (article 9).
Ici, le Conseil est préoccupé par la formulation du 1er paragraphe de cette disposition qui est proche, sans être néanmoins identique, d’une disposition similaire dans la directive ‘anti-blanchiment d’argent’. Plusieurs pays auraient exprimé des craintes que cette disposition ne constitue un amendement tacite à la directive ‘anti-blanchiment d’argent’.
Ces préoccupations, confirmées dans une contribution écrite du service juridique du Conseil d'octobre 2018, ont poussé le Conseil à vouloir supprimer complètement l’article 9.
Mais, au cours des négociations, le PE et la Commission ont fait valoir que l’article en question était également censé permettre aux CRF des différents États membres d'échanger des informations relatives aux infractions pénales graves, explique la Présidence roumaine dans une note.
Si Bucarest ne partage pas cette lecture du paragraphe 3 de l’article 9, elle a néanmoins accepté de soumettre aux États membres une proposition de compromis pour une nouvelle formulation de l'article.
Selon cette dernière, les CRF seraient habilitées, dans des cas exceptionnels et urgents, à échanger rapidement toute information pouvant être utile uniquement dans le domaine du terrorisme.
Un article 9b vient compléter cette disposition en permettant aux autorités compétentes d'échanger, au cas par cas, les informations obtenues grâce à l'accès aux registres nationaux centralisés des comptes bancaires créés par les États membres, lorsque ces informations sont nécessaires pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et à condition qu'elles ne soient utilisées qu'aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées.
Selon nos informations, les articles 7 et 9b ont été traités lors du dernier ‘trilogue’. La réunion du 12 février devrait se concentrer sur l’échange d’informations entre les CRF d’États membres différents (article 9).
Mercredi 6 février, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont en effet donné leur aval à la Présidence roumaine pour présenter au PE une nouvelle formulation pour cet article. (Marion Fontana)