La commission de l’agriculture du Parlement européen s’est prononcée, mardi 2 avril, en faveur d’un report de deux ans, à 2022, de l’introduction des nouveaux plans stratégiques sur la politique agricole commune (PAC) post-2020.
Grâce à l’adoption de plus de 100 amendements de compromis, la commission de l’agriculture du PE a adopté, avec 27 voix pour, 17 contre et 1 abstention, le rapport sur les plans stratégiques sur la future PAC présenté par Esther Herranz García (PPE, espagnole).
Réduire les paiements des grandes exploitations. La position des députés est la suivante : les États membres seraient tenus de plafonner à 100 000 euros les paiements directs annuels, tout en autorisant les agriculteurs à déduire 50 % de leurs revenus liés à l’agriculture (avant la réduction du paiement). Les États membres auraient la possibilité d'éviter l'application obligatoire du plafonnement s'ils affectent au moins 10 % de l'enveloppe du premier pilier au ‘paiement redistributif’ (primes pour les premiers hectares).
Les pays de l’UE pourraient affecter au moins 5 % des paiements nationaux directs aux petits et moyens agriculteurs, via justement ce ‘paiement redistributif’.
Jeunes et femmes. Au moins 2 % des budgets liés aux paiements nationaux directs devraient aller aux jeunes agriculteurs (complément spécial par hectare les sept premières années). Les jeunes agriculteurs pourraient bénéficier d’une aide supplémentaire au titre du financement du développement rural.
Les députés souhaitent également que les États membres fassent usage des fonds destinés au développement rural pour soutenir des actions spécifiques visant à promouvoir une meilleure inclusion des femmes dans les économies rurales.
Convergence des aides. Les amendements adoptés prévoient que tous les paiements par hectare destinés aux agriculteurs au sein des États membres ou de leurs territoires atteignent au moins 75 % de leurs subventions directes moyennes d’ici 2024 et 100 % d’ici 2027.
Le nouveau modèle de mise en œuvre reporté à 2022. Le nouveau modèle de mise en œuvre, fondé sur les plans stratégiques nationaux qui doivent être présentés par les États membres et approuvés par la Commission européenne, devrait être reporté jusqu’en 2022, selon les députés.
Programmes écologiques. La commission de l’agriculture est assez critiquée par certaines ONG, comme le WWF et Greenpeace, le groupe Verts/ALE et certains membres du groupe S&D au PE, en raison du manque d’ambition notamment sur la dimension environnementale de la PAC.
Au moins 20 % des aides du premier pilier devraient être alloués aux nouveaux régimes pour le climat, l'environnement et le bien-être des animaux ('éco-régimes'), selon les amendements approuvés. La commission de l'environnement avait tablé sur un minimum de 30 %. Le champ d'application des nouveaux 'éco-régimes' est étendu aux mesures visant le bien-être des animaux.
Les députés ont décidé en outre de dédier au moins 30 % du budget lié au développement rural à des mesures environnementales et climatiques.
Les députés ont repris la proposition d’obliger tous les États membres à mettre en place des services de conseil agricole (informations sur les aides, les moyens de prévenir la résistance aux antimicrobiens et sur les soutiens pour les technologies numériques).
La notion d’agriculteurs actifs (personnes éligibles aux paiements directs) devrait être définie par les États membres, selon les députés, qui soulignent que cette définition doit préserver le modèle de l’agriculture familiale. Les entreprises – mais pas les groupes d’agriculteurs – effectuant une transformation à grande échelle de produits agricoles pourraient être exclues des aides, ont-ils ajouté.
Transferts entre piliers. Les députés autorisent le transfert de maximum 15 % de l'enveloppe des paiements directs vers le budget consacré aux mesures de développement rural, à condition toutefois que les fonds transférés soient utilisés pour des ‘éco-régimes’.
Les transferts de l'enveloppe du développement rural vers les paiements directs seraient limités à 5 % (et non à 15 % comme proposé par la Commission). Une exception serait accordée uniquement à la Croatie, à la Pologne, à la Hongrie et à la Slovaquie, qui pourraient transférer jusqu'à 15 % des fonds du deuxième vers le premier pilier, à condition que 5 % soient consacrés aux ‘éco-régimes’.
Esther Herranz García a estimé que l’architecture verte de la PAC a été « renforcée, en mettant davantage l’accent sur une approche incitative ». Les députés ont défendu le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel « et j’espère que les gouvernements de l’UE soutiendront notre appel », a-t-elle conclu.
« J'ai voté contre le rapport Herranz García qui ne répond pas aux défis de la santé humaine, du climat et de la protection de notre environnement. C’est d’une révolution de notre politique agricole dont nous avons besoin, et non d’un statu quo jusqu’en 2025 », a lancé l’eurodéputé Éric Andrieu (S&D, français).
Le prochain PE décidera s'il soumettra le vote en plénière ou si la commission de l'agriculture devra réexaminer la proposition sur les plans stratégiques. (Lionel Changeur)