La commission de l’agriculture du Parlement européen a renforcé, lundi 1er avril, les dispositions sur l’organisation commune des marchés (OCM) post-2020, afin de doter les agriculteurs d’outils suffisants pour s’adapter aux crises ou réguler certains secteurs.
Le rapport d’Éric Andrieu (S&D, français) sur l'OCM, qui amende fortement la proposition initiale sur une des trois propositions sur la PAC post-2020, a été adopté en commission avec 29 voix pour, 7 contre et une abstention (voir autre nouvelle).
Système plus vaste de gestion de l’offre et de la demande. La législation actuelle autorise des aides aux producteurs de lait, qui, en temps de crise, acceptent de réduire volontairement la production pour stabiliser les prix.
Les amendements de compromis entérinés étendent ce système à tous les secteurs. Si les graves déséquilibres venaient à persister, la Commission serait habilitée à imposer une taxe à tous les producteurs qui augmentent leurs livraisons, selon les dispositions votées.
Les députés souhaitent également étendre les règles actuelles, qui autorisent une gestion limitée dans le temps de l’offre pour les fromages, les jambons et les vins bénéficiant d’une indication géographique, à tous les autres produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) ou d'une appellation d'origine protégée (AOP).
Plus de transparence, une meilleure gestion de crise. Afin d'améliorer la transparence des marchés et de mieux prévenir les turbulences éventuelles sur les marchés, les députés ont ajouté des dispositions pour créer un observatoire européen unique des marchés agricoles, couvrant un large éventail de secteurs : céréales, sucre, huile d'olive, fruits et légumes, vin, lait et viandes. L'observatoire devrait collecter des données statistiques sur la production, l'offre, les prix, les bénéfices, les importations et les exportations et émettre des alertes précoces en cas de perturbations du marché, afin que la Commission prenne des mesures.
Les députés ont aussi élargi le ‘filet de sécurité’ du marché en permettant une intervention publique (outil de gestion du marché lorsque les prix chutent en dessous d'un certain seuil) pour de nouveaux produits tels que le sucre blanc, la viande de mouton, la viande de porc et celle de volailles.
Vigne et étiquetage du vin. Les députés se sont prononcés en faveur d’une prolongation jusque 2050 du régime d’autorisations de plantation de vigne (le nouveau système était entré en vigueur en 2016). Il est proposé aussi de rendre obligatoire l’étiquetage de la valeur énergétique des vins ainsi que la liste de leurs ingrédients et de renforcer la protection des vins sous appellation.
Les eurodéputés souhaitent accompagner les producteurs vers plus de durabilité, avec la possibilité de faire des croisements améliorateurs, « afin de mieux protéger la biodiversité, s’adapter au réchauffement climatique et de proposer des alternatives aux pesticides contre les maladies de la vigne », a souligné M. Andrieu. Par ailleurs, les vins désalcoolisés seront désormais autorisés, à condition qu’ils ne soient pas des vins sous appellation.
Il n’y aura pas de vote en plénière avant les élections de mai. C’est donc la conférence des présidents du prochain PE qui pourra décider de soumettre au vote en plénière la position de la commission de l’agriculture. Dans le cas contraire, la prochaine commission de l’agriculture devra réexaminer le dossier. (Lionel Changeur)