La Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne a soumis aux délégations nationales, lundi 1er avril, un premier projet de compromis, dont EUROPE a eu copie, ayant trait à la révision de la directive 1999/62/CE sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières.
C’est le premier projet de compromis mis sur la table en la matière, alors que la Commission a avancé une proposition en mai 2017, dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11799/6). Plusieurs réunions du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil ont permis aux experts nationaux d’échanger sur cette problématique en début d’année.
On notera que Bucarest suggère ici que les États membres ne puissent plus introduire de droits d’usage basés sur le temps (du type ‘vignette’) pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes de masses autorisées en charge) à partir de l’entrée en vigueur de la directive et que les droits d’usage introduits avant cette date puissent être maintenus jusqu’à cinq ans après l’entrée en vigueur du texte. De même, il est proposé que les États membres n’introduisent plus de droits d’usage pour les minibus et véhicules commerciaux légers à partir de la date d’entrée en vigueur du texte et que les régimes actuels sur ce point puissent être maintenus dix ans après.
Par ailleurs, les taux mensuels et bimestriels des actuels droits d’usage par rapport aux taux annuels sont, dans ce premier projet de compromis, revus à la hausse eu égard à la proposition de la Commission.
La Présidence roumaine du Conseil est en outre d’avis que les États membres qui perçoivent des péages puissent appliquer une redevance pour coûts externes aux véhicules utilitaires lourds sur certaines parties du réseau lorsque les dommages environnementaux provoqués par ces véhicules sont plus importants que ceux causés en moyenne par ces mêmes véhicules sur d’autres axes. Ce, alors que la Commission souhaitait que ces redevances pour coûts externes soient, dans ce cas, obligatoires à partir du 1er janvier 2021.
Parmi les suggestions de ce projet de compromis, on relèvera enfin que certaines dispositions pourraient ne pas être appliquées par les États membres sur des axes couverts par des contrats de concession signés avant l’entrée en vigueur du texte. Ce, jusqu’à ce que ce contrat soit renouvelé ou substantiellement modifié.
Une première discussion sur ce projet de texte aura lieu en groupe de travail le 8 avril prochain. Un accord politique ('orientation générale') est visé par Bucarest pour juin.
Le Parlement européen a, lui, marqué sa position en première lecture sur cette problématique en octobre dernier (EUROPE 12125/2). (Lucas Tripoteau)