Les députés européens, réunis en session plénière du Parlement européen, ont adopté (398 voix 'pour', 179 voix 'contre', 32 abstentions), jeudi 25 octobre, leur position en première lecture concernant la révision de la directive 1999/62/CE sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières et ont décidé d’inclure les voitures particulières dans le champ d’application du texte.
Le vote en première lecture de ce texte porté par Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, française) est ainsi globalement conforme au vote de la commission ‘transports’ du PE du 24 mai dernier (EUROPE 12026), en écho à la proposition de la Commission de mai 2017 dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11799).
Les parlementaires ont approuvé le remplacement du système de vignette, basé sur le temps, par un système de péage sur les infrastructures payantes, basé sur la distance, en conformité avec le principe ‘utilisateur-payeur’, dès le 1er janvier 2023 pour les véhicules lourds.
Mais c’est bien la question des voitures particulières qui faisait planer un certain doute sur l’issue du vote (EUROPE 12124). Pour rappel, la commission ‘transports’ s’était prononcée pour la fin du système de vignettes pour tous les véhicules légers, y compris les voitures particulières, pour le 31 décembre 2025, sans néanmoins l'obligation de remplacer ce système par un système de péage.
Un amendement déposé par des députés PPE prônait toutefois l’exclusion des voitures particulières du champ d’application du texte. Cet amendement a été rejeté assez largement (374 voix ‘contre’, 233 ‘pour’).
Mais l’obligation de mettre fin au système de vignette pour les voitures particulières au 31 décembre 2025 n’a, de très peu, pas été retenue (293 voix 'pour', 299 voix 'contre'), à l’inverse de la proposition initiale de la Commission prônant la fin d’un tel système pour les véhicules utilitaires légers au 31 décembre 2027. La grande majorité du PPE est ainsi allée contre la position de la commission 'transports' du PE sur ce point. Et si une majorité des députés venant de pays ayant un système de vignette pour les automobiles (Autriche, Bulgarie, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) a voté contre la fin de ce système pour 2025, ce vote n'a pas été massif et les logiques partisanes nationales semblent avoir été respectées.
En d'autres termes, les dispositions du texte, notamment celles relatives aux redevances pour coûts externes s’appliqueraient aux voitures particulières, mais pas celles relatives à la fin de la vignette, si la position du PE était celle retenue par les colégislateurs.
Quelques éléments du texte voté en commission ‘transports’ du PE n’ont par ailleurs pas été conservés, notamment l’inclusion des motocycles dans le champ d’application du texte.
Mme Revault d’Allonnes Bonnefoy a exprimé sa satisfaction à l'issue de ce vote, affirmant que celui-ci marquait « un tournant dans la politique européenne des transports pour mieux prendre en compte l’impact environnemental et social des transports routiers en Europe ».
Conseil. La balle est à présent dans le camp du Conseil de l’Union européenne en vue d’entamer des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).
Les délégations nationales du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil centrent cependant leurs débats actuels sur les aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’ (détachement des chauffeurs, temps de repos et de conduite, cabotage, tachygraphe), et aucune réunion de négociation n’est prévue pour cette année (EUROPE 12121). Les trilogues ne devraient donc pas débuter dans un futur proche. (Lucas Tripoteau)