Le Parlement européen a décidé (428 voix pour, 170 contre et 18 abstentions), jeudi 25 octobre, de donner mandat au rapporteur, Paolo De Castro (S&D, italien), pour négocier avec le Conseil un accord sur la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 12124).
« Malgré une alliance pour le moins surprenante entre le groupe Verts/ALE et la droite d’Angela Merkel, le PE a voté un texte fort contre les PCD afin de rétablir le pouvoir de négociation des petits producteurs face aux géants de la distribution et de la transformation », ont salué les Français du S&D Karine Gloanec Maurin et Éric Andrieu.
« Grâce à ce texte, la grande distribution et les industriels ne pourront plus contourner les législations nationales au sein du marché intérieur », a dit Michel Dantin (PPE, français), ravi du mandat adopté, tout comme Angélique Delahaye (PPE, française).
Avant le vote, le rapporteur, M. De Castro, avait appelé à voter ‘oui’ et à ne pas tomber dans le piège des lobbyistes. Il souhaite négocier un accord avec le Conseil avant la fin de la mandature du PE.
Daniel Caspary (PPE, allemand) a demandé un vote en plénière en novembre, au motif que certains amendements allaient « trop loin ». L’organisation EuroCommerce a remercié « le grand nombre de députés qui ont clairement indiqué qu'ils étaient mal à l'aise avec nombre des amendements proposés ». (Lionel Changeur)