Les nouveaux critères permettant d'identifier les pesticides agissant comme un perturbateur endocrinien devraient entrer en application samedi 10 novembre, sans dérogation pour 'risque négligeable' comme initialement proposé par la Commission (EUROPE 12066). Les experts des États membres, réunis au sein du comité PAFF, n'ont pas mis au vote cette disposition, lors de leur réunion des 23 et 24 octobre.
La Commission européenne avait accompli en 2016, avec beaucoup de retard, la tâche qui lui incombait conformément au règlement 1107/2009 en présentant des critères permettant de définir un perturbateur endocrinien.
Elle en avait profité pour modifier la dérogation du règlement de base permettant de contrevenir au principe selon lequel une substance active identifiée comme un perturbateur endocrinien devait être interdite : au lieu de prévoir une dérogation en cas d'« exposition négligeable », comme c'est le cas actuellement, la Commission proposait de parler de « risque négligeable ».
Ce qui, de l'avis des organisations de lutte contre les pesticides, représente un affaiblissement de la législation.
Au final, compte tenu des divergences de vues entre États membres, elle avait choisi début 2017 de retirer cette dérogation de sa proposition et de la représenter ultérieurement.
C'est donc sur ce nouveau texte qu'ont porté les discussions des 23 et 24 octobre. Mais aucune décision n'a été prise « dans la mesure où plusieurs États membres n'avaient pas de position », selon la Commission.
Rappelons qu'à l'époque, douze États membres étaient en faveur d'une telle modification (remplacement du mot 'exposition' par 'risque') : Autriche, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Royaume-Uni. Cinq États membres - Belgique, Danemark, Finlande, France, Suède - y étaient opposés.
Il y a très peu de chances qu'une nouvelle réunion soit organisée d'ici au 10 novembre, date de la mise en œuvre du règlement sur les critères.
Un cadre plus global
À l'époque, la Commission européenne avait également promis une stratégie globale de l'UE relative aux perturbateurs dans les jouets, les cosmétiques et les emballages alimentaires.
D'après nos informations, elle devrait présenter une communication vers un cadre complet sur les perturbateurs endocriniens le 7 novembre et le cadre à proprement parler en 2019, comme en atteste son programme de travail 2019.
D'après la feuille de route sur ledit cadre soumise aux parties prenantes pour consultation (du 21 juin au 19 juillet), la communication pourrait inclure les actions suivantes : encourager la recherche, faciliter la communication au public, « établir un lien entre science et réglementation » et coopérer sur la scène mondiale via l'OCDE en vue d'élaborer des méthodes de test.
Proposition de dérogation liée aux risques négligeables : https://bit.ly/2q71pbE. (Sophie Petitjean)