Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 25 octobre dans l'affaire C-331/17, que les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne pouvaient pas être exclus des règles relatives à la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Une citoyenne italienne a été employée de 2007 à 2011 par la Fondazione Teatro dell’Opera di Roma dans le cadre de plusieurs CDD. Elle a demandé au tribunal de Rome de constater l’illégalité de ces CDD successifs et de les requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI). Sa demande a été rejetée en 2013, la réglementation nationale spécifique applicable aux fondations lyriques et symphoniques excluant l’application des règles relatives aux contrats de travail de droit commun à ces fondations.
La Cour d’appel de Rome a alors procédé à un renvoi préjudiciel devant la CJUE afin de déterminer si une réglementation nationale excluant ces fondations de l’application des règles de droit du travail sanctionnant le recours multiple aux CDD par leur requalification en CDI dans certaines circonstances est compatible avec le droit de l’Union.
Les magistrats ont répondu par la négative, rappelant d'abord que l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée (annexe de la directive 1999/70/CE) vise à éviter la précarisation des salariés. Les États membres doivent dès lors adopter au moins une mesure préventive minimale prévue par ce texte, bien qu’une marge de manœuvre leur soit laissée pour tenir compte des besoins de certains secteurs.
La Cour constate ensuite que le droit italien ne prévoit aucune limite concernant la durée ou le nombre de renouvellements des CDD pour les fondations visées et les juges estiment que le recours multiple à des CDD n’est pas justifié par une raison objective, sur le plan juridique, culturel, budgétaire ou logistique.
Si l’accord-cadre mentionné précédemment n’oblige pas les États membres à prévoir une transformation automatique de CDD successifs en CDI, les magistrats considèrent que, lorsqu'il y a une interdiction en ce sens pour certains secteurs, une autre mesure doit permettre de sanctionner l’utilisation abusive de CDD successifs. Il appartient ainsi au juge national d’examiner si une telle mesure existe, faute de quoi il devrait, dans toute la mesure du possible, procéder à l’interprétation conforme. (Lucas Tripoteau)