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Bulletin Quotidien Europe N° 12125
Sommaire Publication complète Par article 26 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

Les règles contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée couvrent les travailleurs de fondations lyriques et symphoniques, selon la Cour

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 25 octobre dans l'affaire C-331/17, que les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne pouvaient pas être exclus des règles relatives à la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée (CDD). 

Une citoyenne italienne a été employée de 2007 à 2011 par la Fondazione Teatro dell’Opera di Roma dans le cadre de...

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